Par Rémi Boyer de l’association Aide aux Profs
Récapitulatif des textes qui tentent de faciliter depuis 2007 la mobilité professionnelle des fonctionnaires, et, nous l’espérons, des professeurs hors enseignement:
Force est de constater qu’entre la publication d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, d’une circulaire, et leur mise en application effective, il peut se passer de nombreuses années selon les ministères. Nous avons réalisé ci-dessous le récapitulatif de tous les textes aménageant, favorisant enfin la mobilité professionnelle des fonctionnaires, et qui plus est celle des enseignants :
- La circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l'État candidats à une fonction publique élective :
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?a[...]
- Le protocole du 21 novembre 2006 a créé deux rendez-vous d’orientation professionnelle pour les fonctionnaires : l’entretien de carrière (après 5 ans d’ancienneté) et le bilan de carrière (après 15 ans d’ancienneté). Le Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique indique dans les B10 et B4 n°158 du 9 juin 2008 (http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_b1[...] ) que ces deux rendez-vous (cf. page 2) concernent tous les agents publics, quelle que soit leur catégorie. Le document indique en page 3 « tous les ministères ouvriront une campagne d’entretiens et de bilans d’ici la fin 2008 ». En page 4, il est indiqué que « le bilan de carrière est éligible au DIF, de même que le bilan de compétences qui peut l’accompagner ». En page 2, il est indiqué « Le Protocole du 21 Novembre 2006 encourageait les administrations à généraliser les pôles ministériels dédiés à la gestion des carrières et au suivi des parcours professionnels (article 18) ». Le constat a été fait que de nombreux ministères ne disposent pas encore de conseillers de carrière au sein de leur DRH, et « que la création de cette fonction est aujourd’hui indispensable ». Nous nous posons donc légitimement la question, au sein de l’association, de savoir si cette mesure concerne aussi l’Education nationale et quels moyens budgétaires et en personnels y sont déjà consacrés, étant donné l’immensité de la tache, plus de 300 000 enseignants étant déjà – théoriquement – concernés par dispositif de « seconde carrière », tandis que plus de 500 000 autres peuvent aussi, dans l’avenir, s’interroger sur leur évolution de carrière,
- La Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Le B10 du 30 mars 2007 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) n’est pas, à notre connaissance, pratiqué dans l’Education nationale pour faciliter les parcours de carrière des enseignants :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_b[...]
- Le décret n°2007-648 du 2 mai 2007 (JORF du 3 mai 2007) indique notamment dans quels cas le cumul d’activités est possible pour les agents publics, titulaires ou non,
- La circulaire du 31 octobre 2007 a amélioré les conditions permettant aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_[...]
- Le bilan de compétences cité à l’article 22 du décret n°2007-1470, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat Tous les enseignants qui ont plus de 10 ans d’ancienneté peuvent –théoriquement – demander à en bénéficier :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J[...]
- La circulaire n°2007-09 du 10 mai 2007 :
http://www.cdg50.fr/actualite_juridique/circ07-09.pdf
- Les modalités d'application d'un cumul d’emplois par les fonctionnaires sont précisées par la circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
- La circulaire n°2157 du 11 mars 2008 portant sur le cumul des activités des fonctionnaires
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cf[...]
puisque la loi du 2 février 2007 et le décret du 2 mai 2007 ont introduit deux nouvelles possibilités de cumul : « …
Un agent public peut créer ou reprendre une entreprise après déclaration à l'autorité dont il relève tout en poursuivant ses fonctions administratives. Cette déclaration est soumise à l'examen de la commission de déontologie, l'autorité administrative se prononçant au vu de l'avis rendu par la commission. Cette possibilité de cumul est ouverte pour une période d'une année renouvelable une fois. Pour exercer le cumul, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, même si l'agent peut choisir de rester à temps plein… ».
- La circulaire n° 2165 du 25 Juin 2008 relative à l'application du décret n°2008-568 du 17 Juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise disposition et de cessation définitive de fonctions:
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct[...]
- La circulaire n°2166, parue le 21 juillet 2008 :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1265.html
- La circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1275.html
- La circulaire du 8 septembre 2008 portant sur la libéralisation des conditions financières du détachement des agents de l’Etat (FPE), territoriaux (FPH) et hospitaliers (FPH) :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire[...]
Tous ces textes, même complexes, vont dans le bon sens : permettre aux fonctionnaires de diversifier leur parcours de carrière, sans forcément le limiter à une évolution au sein du ministère où ils ont commencé à travailler. Ainsi un enseignant peut-il évoluer vers un autre ministère, ou un organisme parapublic, selon l’un de ces modes d’accès :
- concours externe ou interne,
- détachement (qui fait l’objet non pas d’une simple demande, mais d’une procédure de sélection sur des emplois variés),
- mise à disposition (bien que leur généralisation soit effective pour toute la Fonction Publique, l’annonce de la suppression de près de 1500 MAD pour la rentrée 2009 nous plonge dans l’inquiétude, puisque l’Education nationale se prive ici de secondes carrières temporaires essentielles à son fonctionnement, alors que le dispositif de Seconde Carrière, lui, peine à trouver des emplois adaptés à la professionnalisation d’un professeur.