Le happy slapping: nouvelle incrimination pénale 

Le projet de loi de prévention de la délinquance, vaste chantier mené par Nicolas Sarkozy depuis 2003, a été définitivement adopté et publié au J0 du 7 mars 2007. Malgré les critiques et indignations de certaines professions, travailleurs sociaux et médecins en tête, les principales dispositions chères à Nicolas Sarkozy sont passées.

Dans ce texte, souvent vu comme un vaste fourre-tout, une nouvelle incrimination est créée pour tenir compte des récentes actualités ; le happy slapping est maintenant condamnable en tant que tel.
"Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
" Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. "

Sur le Web
Par gabrielle , le jeudi 15 mars 2007.

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