Par Gardy Bertili et Gabrielle Lamotte

Membre ou pas membre ?

Le Guide juridique du chef d’établissement est en train d’être réactualisé. Il est vrai que sa dernière version datait de 2001.

La mise à jour est lente et progressive et les CPE sont à l’honneur puisque la fiche n°7, qui leur est consacrée, est une des premières à avoir été actualisée.

Cependant, on notera une anomalie dans cette toute nouvelle version: on peut y lire que le CPE “le plus ancien fait partie du conseil d’administration et de la commission permanente”.

Une lecture attentive des textes d’application de la loi Fillon de 2005 corrigera cette coquille: le CPE n'est plus membre de droit de la commission permanente.

En effet, le décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 (mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école) est explicite:

"Article 12:

“Art. 26 - La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :

“1° Le chef d’établissement, président ;

2° L’adjoint au chef d’établissement ou, le cas échéant, l’adjoint désigné par le chef d’établissement, en cas de pluralité d’adjoints ;

3° Le gestionnaire ;

4° Un représentant de la collectivité de rattachement.

5° Quatre représentants élus des personnels dont trois au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;

6° Trois représentants élus des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;

7° Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées”. (modification du décret du 30 août 1985)

Décret du 9 septembre 2005 :

http://www.education.gouv.fr/bo/2005/35/MENE0501954D.htm

Guide juridique du chef d’établissement :

http://www.education.gouv.fr/cid3946/guide-juridique-du-chef-d-etablissement.html