Par Gabrielle Lamotte
Quand pub et droit d’auteur s’entendent
La marque apposée discrètement par l'entreprise sur un produit pédagogique distribué aux élèves?: "il s'agit alors de respecter le droit de l'auteur à signer son oeuvre et non pas de réelle publicité." Il fallait y penser…
Partenariat entreprise-école, principe de neutralitré à faire fonctionner ensemble, sans faire entrer la publicité à l'école, est-ce possible?
Le critiqué "Code de bonne conduite" de 2001 autorise les entreprises à faire "apparaître discrètement sa marque sur (les) documents" qu'elles remettent aux élèves dans le cadre de partenariat d'ordre pédagogique.
C'est dans ce contexte que le sénateur André Vantomme a interrogé le ministre en août dernier: "Si la volonté de ces entreprises est de faire valoir leur intérêt et leur engagement pour l'éducation des enfants, cette promotion doit s'étayer sur leurs propres moyens de communication. Les supports scolaires et plus largement l'éducation nationale ne doivent pas servir de point d'ancrage à une campagne publicitaire. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question et si les supports de diffusion, promouvant l'investissement des entreprises dans notre système éducatif, ne pourraient pas se formaliser autrement à l'avenir".
C'est sans rire que le texte de la réponse, publié le 8 novembre , explique:
" La circulaire précitée fixe les modalités de ces relations. C'est ainsi que, conformément aux dispositions de ce texte, les entreprises partenaires d'un projet dont le caractère pédagogique a été reconnu peuvent faire apparaître discrètement leur marque sur les documents dont elles ont assuré la conception et qui sont remis aux élèves. Il s'agit alors de respecter le droit de l'auteur à signer son oeuvre et non pas de réelle publicité. Il n'est pas envisagé actuellement de remettre en cause cette circulaire dont les dispositions protègent les établissements scolaires publics des réelles intrusions publicitaires et commerciales des entreprises et préservent la neutralité du service public à laquelle la très grande majorité des enseignants est profondément attachée. Si toutefois des dérives étaient observées dans certains établissements scolaires, il appartiendrait aux autorités académiques compétentes d'intervenir afin que, dans l'intérêt des élèves, la neutralité du service public de l'éducation soit préservée".
Question-réponse au Sénat:
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070801437
Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire: circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001
http://www.education.gouv.fr/botexte/bo010405/MENG0100585C.htm
Inquiétudes à propos de la carte scolaire
« L’assouplissement » de la carte scolaire continue de susciter des questionnements dont le Sénat se fait régulièrement l’écho.
La sénatrice Jacqueline Alquier s'interrogeait début juillet sur "les risques que fait peser l'assouplissement, voire l'abandon, de la carte scolaire » et sur « la survie des collèges en zone rurale. »
D'autres sénateurs ont questionné le ministre:
Robert Tropeano demande "quels sont les outils de régulation qu’il entend mettre en place pour garantir une vrai diversité sociale au sein des établissements scolaires".
Quant à Yves Krattinger, il aimerait savoir s'il est prévu que soient mises en place des "commissions départementales représentant la communauté éducative pour gérer les dérogations de manière transparente et garantir la mixité sociale nécessaire à l’école de la République. »
Peut-on être rassuré par la réponse apportée par le ministre le 25 octobre?
"La mise en oeuvre de cette réforme fera l'objet d'un suivi attentif et d'une large concertation, notamment avec les associations représentatives des collectivités territoriales, afin d'en évaluer les conséquences et de développer, le cas échéant, des outils de régulation destinés à assurer une véritable diversité sociale dans les établissements scolaires."
Les questions de :
Robert Tropeano :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070700351
Jacqueline Alquier :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070700479
Yves Krattinger :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070701019