Par François Jarraud
La réforme des collectivités locales est évidemment le grand événement utilisable en lycée. A voir aussi des décisions et ressources sur les discriminations.
La réforme des collectivités locales
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales renouvelle en profondeur l'architecture institutionnelle locale. Il institue un nouvel élu local dénommé « conseiller territorial », qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l'organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils seront ainsi porteurs d'une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l'intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l'ensemble du territoire par des structures intercommunales mais également à un renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Afin d'assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ». Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l'action des départements et des régions et précise les conditions dans lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une loi ultérieure.
Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit les modalités de l'élection des conseillers territoriaux, dont la première est prévue en mars 2014. Ils seront élus pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte comprenant pour 80 % d'entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; une répartition proportionnelle au plus fort reste des 20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus. Les listes, distinctes de ces candidats, doivent être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons de la région. Applicable en métropole sauf à Paris et dans les deux départements de Corse, il assure un ancrage territorial fort aux futurs élus, tout en prévoyant une dose de proportionnelle préservant les acquis de la parité et la représentation des petites formations politiques dans les deux assemblées locales. L'électeur émet un seul vote, le même jour.
Le projet abaisse par ailleurs de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste pour les élections municipales, permettant d'étendre le pluralisme et la parité à un nombre beaucoup plus important de communes. Il prévoit en outre, pour les communes de plus de 500 habitants, l'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes communes.
Un troisième projet de loi tire les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/r[...]
Le Sénat adopte à contre coeur la réforme des collectivités territoriales
Présentée comme un outil pour rendre plus efficace la décentralisation, la loi portant réforme des collectivités territoriales a été adoptée le 9 novembre 2010 en seconde lecture par le même Sénat qui l'avait pratiquement vidée de sa substance cet été.
C'est que bien loin de clarifier l'organisation territoriale elle en multiplie les niveaux en créant des "métropoles" et en renforçant l'intercommunalité. Bien loin de clarifier le partage des compétences elle l'obscurcit et met en danger leurs actions éducatives et sociales en revenant sur la clause de compétences générales. On en arrive à des rédactions confuses comme celle de l'article 35. " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique".
Adoptée au Sénat d'une courte avance, qui montre un net mécontentement d'un Sénat très ancré à droite, le texte est assorti de délais d'application qui montre nettement la volonté des élus de s'en débarrasser après 2012. Des débats houleux retenons l'analyse de Bernard Véra, sénateur communiste de l'Essonne. "Ce texte est inacceptable. Il bafoue l'article 24 de la Constitution et les acquis de la décentralisation : grâce à la clause de compétence générale, les collectivités territoriales se sont émancipées de la tutelle de l'État pour devenir un outil de développement collectif. Vous compromettez brutalement ces avancées ! ... Votre seul souci est que les collectivités se plient à votre politique libérale de réduction de la dépense publique. Ces dernières, vous le savez bien, participent peu néanmoins du creusement du déficit. Votre schéma se fonde sur la concurrence entre les collectivités. Cette restructuration, et l'interdiction des financements croisés, fait le jeu des intérêts du privé. Ce texte fait primer la concurrence et la privatisation sur l'intérêt général".
La loi
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/92.html
Le débat
http://www.senat.fr/cra/s20101109/s20101109_0.html#par_11
Le Sénat résiste à la recentralisation
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2010/07[...]
Dossier les collectivités locales et l'Ecole
http://www.cafepedagogique.net/lesdossiers/Pages/111_[...]
L'Assemblée adopte laloi
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2010[...]
Le Conseil constitutionnel annule une loi sur le retour des jeunes Roumains
Liberticide. C'est l'adjectif qui conviendrait à la loi adoptée par la majorité en 2007 qui prévoyait le retour en Roumanie des mineurs isolés présents en France que le Conseil constitutionnel vient d'annuler le 4 novembre 2010. Le Conseil constitutionnel " a relevé que, lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester. Ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789". Et il a annulé cette mauvaise loi.
La décision
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2010[...]
Un nouveau site sur les discriminations
L’Observatoire des inégalités lance un site Internet dédié aux discriminations en France. En France, les femmes touchent en moyenne un salaire inférieur de 10 % à celui des hommes, à poste et expérience équivalents. Les personnes d’origine maghrébine ou noire africaine ont quatre fois moins de chance d’obtenir un logement que celles d’origine française. Une personne handicapée a une probabilité trois fois plus faible d’obtenir un emploi que les valides, à sexe, âge et diplôme identiques…Pour combattre les inégalités et les discriminations, il faut pouvoir les appréhender. C’est pourquoi l’Observatoire des inégalités lance ce site Internet.
http://www.discriminations.inegalites.fr/
Le marché de l'emploi moins ouvert aux enfants d'immigrés maghrébins
"En moyenne, entre 2005 et 2009, 86 % des hommes français âgés de 16 à 65 ans ont un emploi quand leurs deux parents sont français de naissance", ce qui n'est le cas que de "65 % quand un de leurs parents est immigré et originaire d'un pays du Maghreb". C'est un des principaux enseignement du "Portrait social" publié par l'Insee.
http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/so[...]