Par François Jarraud

A deux ans des présidentielles, les réformes institutionnelles s'enchaînent. Avec une logique : le renforcement du pouvoir présidentiel, la soumission des contre pouvoirs.

Le président devant le Congrès

Est-il normal pour le chef de l'exécutif de sermonner le législatif, celui-ci ne disposant ni d'un véritable droit de réponse ni de la possibilité de renverser le président ? "En m’adressant à vous aujourd’hui, j’ai conscience d’inaugurer un changement profond dans notre tradition républicaine" a déclaré Nicolas Sarkozy, s'adressant au Congrès le 22 juin. "Depuis 1875, le Chef de l’Etat n’avait pas le droit de venir parler devant les Assemblées. Il ne pouvait communiquer avec elles que par des messages écrits qu’on lisait à sa place. Cette règle avait été posée dans un climat de méfiance où la République se sentait fragile et menacée. Cette époque est révolue depuis longtemps. La République est solidement ancrée dans notre pays. Le temps était donc venu que s’établissent entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif des rapports plus conformes à l’esprit d’une démocratie apaisée". Les présidents de la IIIème République, qui n'étaient pas élus par la population, ne pouvaient pas menacer l'assemblée. CE que ne dit pas le discours de N Sarkozy c'est que c'est le futur Napoléon III qui a été le dernier président à s'adresser aux Chambres.

Disours du président

http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=cview[...]

Le projet de loi organique sur les nominations présidentielles en débat

La modification del'article 13 de la constitution amène le gouvernement à proposer un projet de loi qui règle la question des nominations présidentielles. "Sera soumise à l’avis des commissions permanentes des deux assemblées, la désignation d’autorités indépendantes dont le rôle est important pour la garantie des droits et libertés, comme le Médiateur de la République, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou celui de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il en ira de même pour des autorités indépendantes qui jouent un rôle important dans la vie économique et sociale de la Nation comme, notamment, le président de l’Autorité des marchés financiers, le président de l’Autorité de la concurrence, le président de la Haute autorité de santé, le président du Haut conseil des biotechnologies, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou celui de la Commission de régulation de l’énergie. Relèvera aussi de cette nouvelle procédure constitutionnelle la nomination de dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Électricité de France, La Poste, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, Aéroport de Paris, Météo France, OSEO ainsi que le Gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il en ira de même pour la nomination des dirigeants de certains grands établissements publics dans le domaine de la recherche ou de l’environnement, comme le Centre national de la recherche scientifique, le Commissariat à l’énergie atomique, le Centre national d’études spatiales, l’Institut national de la recherche agronomique, ou l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie".

Le projet de loi

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/po_al_5[...]

Un rapport officiel appelle à la suppression du juge d'instruction

L'exécutif va-t-il soumettre le judiciaire ? Demandé par Nicolas Sarkozy, le rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale a été remis le 1er septembre. Il préconise la suppression du juge d'instruction. L'instruction serait dirigée par le procureur de la République, patron de l apolice judiciaire et toujours soumis à l'autorité du gouvernement.

Ainsi seules les enquêtes voulues et instruites selon la volonté présidentielle seraient lancées. Un système qui mettrait à l'abri de toute poursuite les amis du pouvoir.

Le rapport

http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filena[...]

L'instruction sous contrôle

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2009/[...]

La nouvelle carte électorale

Le conseil des ministres a préparé le 5 août les ordonnances procédant au redécoupage des circonscriptions législatives. 45 départements vont être remodelés : les circonscriptions électorales seront redessinées par le ministre d el'intérieur.  Pour le PS, le redécoupage donnera à la droite 30 sièges supplémentaires.

Article illustré du Figaro

http://www.lefigaro.fr/politique/2009/07/28/01002-200907[...]

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs modifications apportées aux règlements des assemblées

Sous couvert d'étendre les prérogatives des assemblées, en application de la modification constitutionnelle du 23 juillet 2008, à la demande du président de la République, l'assemblée nationale et le Sénat ont accepté que le droit de parole et d'amendement des parlementaires soit considérablement amputé.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 38 de la résolution concernant l'Assemblée, qui "aurait pu priver les membres des groupes d'opposition de la possibilité de s'exprimer". Un constat qu'il faut souligner puisque la modification constitutionnelle a été présentée au public comme un moyen d'accorder plus de pouvoir au parlement et d'influence à l'opposition. .. Le Conseil a également émis des réserves  soulignant l'impossibilité de limiter à 2 minutes la présentation des amendements et les "exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire". Un autre article a été jugé comme portant atteinte à la séparation des pouvoirs. On est bien là au cœur de la question : sous l'hyper présidence tous les pouvoirs doivent se courber, voire disparaître…

La décision du Conseil

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitution[...]