Demande de formations et de personnels qualifiés persistante. Jusqu'à quand ?...

A quatre années d'intervalle, deux rapports signés du même auteurs font le point sur l'évolution de la scolarisation des élèves handicapés. Décryptage.

Le premier est un rapport d'information au Sénat en juillet 2007 fait nom de la commission des Affaires sociales sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité droits la citoyenneté personnes handicapées. Le second est un rapport au Président de la république intitulé « La scolarisation des enfants handicapés » remis en mai 2001. Le même sénateur des Pyrénées orientales, 4 années d'écart.
 En 2007, la loi avait un an de vie - la majorité des MDPH (maison départementale des personnes handicapées, sous le controle du conseil général) ont été créées en 2006, les enseignants référents ont été nommés en septembre 2006-. La révolution que cette loi porte en elle venait de commencer.

Dans le premier rapport, dix pages étaient consacrées à la scolarisation, et notaient des progrès significatifs en matière de scolarisation, « une progression très importante de la scolarisation en milieu ordinaire.". Mais la conséquence la plus visible de cette inclusion en milieu ordinaire était « les difficultés à satisfaire la demande croissante d'auxiliaires de vie scolaire. ». Déjà ! « La nécessité de former et de soutenir les enseignants » était également pointée comme important.

Quoi de neuf dans le rapport 2011 ?

Sur la forme, ce 2ème rapport est centré sur un seul objet : la scolarisation. Il est beaucoup plus étoffé que le précédent. Dans la partie « Bilan » (30 pages), des tableaux, graphiques, statistiques montrent précisément des évolutions, des cartes soulignent les différences entre territoires. 

La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 s’est traduite par une augmentation importante du nombre d’enfants handicapés scolarisés, en particulier dans le milieu ordinaire. Ce nombre a augmenté d’un tiers depuis 2005. Conséquence, le nombre d’enfants handicapés scolarisés en établissements médico-sociaux diminue régulièrement depuis 2006. La formation des enseignants au handicap est pointée du doigt, jugée insuffisante.
Le rapport souligne le "risque pour la qualité de la prise en charge" que constitue le recours à des personnels peu qualifiés sous contrats aidés, et souligne que cet accompagnement insuffisant n'est cependant pas toujours possible faute de moyens disponibles dans les académies. Confrontées à une forte pression de la demande, les MDPH sont en difficulté pour évaluer les besoins et assurer l’égalité de traitement des enfants handicapés, faute de moyens et d’outils adaptés. Pourtant, le rapport note un "consensus parmi les acteurs de terrain" pour considérer que le recours croissant aux AVS-i ne constitue pas la réponse adéquate aux besoins des enfants handicapés.

En ce qui concerne la scolarisation en ESMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux), le rapport déplore que la coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social ait peu progressé.

34 préconisations. Une liste de voeux pieux ?

Voici les préconisations énoncées dans le rapport 2011. Trop de prescription tue la prescription ? Nous souligons celles qui nous paraissent les plus significatives, celles qui ont également été reprises par le présidentde la république dans son discours de communication à la 2ème convention nationale du handicap réunie le 8 juin 2011 au Centre Georges Pompidou.:
1 : Préciser la définition des nouvelles catégories de handicaps issues de l’application de la loi du 11 février 2005
2 : Mettre en place, au sein des MDPH, des référentiels d’évaluation des besoins des enfants handicapés
3 : Clarifier le statut des personnels de l’État mis à disposition des MDPH
4 : Inclure dans les futures conventions d’objectifs entre l’État et les MDPH un volet spécifique sur la scolarisation des enfants handicapés
5 : Accroître la formation des enseignants en école maternelle au dépistage du handicap
6 : Renforcer les articulations entre la médecine scolaire et la PMI
7 : Renforcer l’implication des infirmières dans l’accompagnement des enfants handicapés
8 : Améliorer l’information et la formation des enseignants au dépistage et à la prise en charge des « dys », notamment à travers l’utilisation de matériels pédagogiques adaptés
9 : Veiller à une meilleure intégration de l’utilisation du matériel adapté dans le projet de scolarisation
10 : Mettre en oeuvre l’expérimentation prévue par la mesure 16 du plan handicap auditif 2010-2012
11 : Développer la formation des accompagnants individuels à la LSF et la LPC, dans une perspective de professionnalisation
12 : Encourager le développement des outils numériques et le recours aux TICE
13 : Elargir les possibilités d’adaptation des manuels scolaires
14 : Poursuivre le développement des CLIS et ULIS dans les écoles et établissements scolaires
15 : Demander à l’IGEN une évaluation de la scolarisation des enfants handicapés dans les classes collectives
16 : Préciser l’interprétation de la circulaire du 18 juin 2010 sur les ULIS afin de ne pas restreindre l’accès des enfants handicapés au dispositif
17 : Engager des travaux pour inclure dans le cahier des charges national de formation des enseignants un module sur la gestion des différences à l’école et du handicap
18 : Développer les réseaux des professeurs ressources
19 : Renforcer le pilotage rectoral des politiques de formation des enseignants au handicap
20 : Développer les formations spécialisées en rendant plus attractive la certification complémentaire (2CA-SH) dans le second degré
21 : Améliorer l’information des équipes éducatives et des chefs d’établissement sur les formations spécialisées
22 : Développer la fonction d’AVS-Co en milieu ordinaire dès la rentrée 2011, en lieu et place des contrats aidés
23 : Instituer une formation initiale pour les AS* en amont de la rentrée scolaire dans le cadre d’un dispositif de professionnalisation
24 : Développer l’information des conseillers d’orientation et des AS sur les métiers du handicap et les possibilités de VAE
25 : Réactiver le groupe de travail interministériel sur les AVS-i, afin que les pouvoirs publics puissent définir le cadre d’emploi des AVS transférés aux associations avant la rentrée 2012
26 : Réviser le décret de septembre 2009 pour modifier les modalités de calcul des subventions aux associations
27 : Déterminer le statut juridique des associations recrutant les AVS-i
28 : Confier à la CNSA une étude sur les modalités d’intervention et de financement des associations en dehors du temps scolaire
29 : Réaliser un bilan de la mise en oeuvre du décret sur la coopération entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire
30 : Mettre en place une convention entre la DGCS, la DGESCO et la CNSA sur la scolarisation des enfants handicapés
31 : Accélérer la mis en place d’un système d’information partagé sur l’offre de scolarisation en milieu ordinaire et spécialisé dans le domaine du handicap
32 : Mettre l’accent dans les SROMS et les PRIAC sur la réduction des inégalités territoriales et l’accélération de la transformation des établissements en SESSAD
33 : Renforcer la coopération entre les ARS et les rectorats pour la planification de l’offre de scolarisation
34 : Inclure de manière systématique dans les projets d’établissements des ESMS un volet scolarisation des enfants handicapés et coopération avec le milieu ordinaire

*AS =Assistant de Scolarisation

Le chemin parcouru depuis 2005 est immense et ce sont bien les enseignants qui l'ont fait, en faisant chaque jour fonctionner les classes, en développant des trésors d'énergie et d'innovation pour faire réussir tous les élèves.