Ce rapport d'information fait par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reprend point par point les différents articles de la loi et fait le bilan de la publication des textes d'application.
De nombreux décrets ont été publiés depuis février 2005, ce rapport (150 pages) permet de situer ce qui est aujourd'hui applicable et ce qui encore en attente.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000003/index.shtml