Quelques adresses pour prendre connaissance de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
- celle de la Commission Informatique et Libertés, bien sûr
- la présentation de la loi sur vie publique, avec lien vers le texte.
http://www.cnil.fr/index.php?id=1744
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/panorama_cnil.htm