Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=26511&indice=3&table=CONSOLIDE&ligneDeb=1

Présentation de la loi sur Service public :
http://www.service-public.fr/accueil/loi_inf_lib.html

CNIL
http://www.cnil.fr/

Positions de la Ligue des Droits de l'Homme sur la loi :
http://www.ldh-france.org/actu_derniereheure.cfm?idactu=887

Droits Et Libertés face à l'Informatisation de la Société (collectif d'associations) :
http://www.delis.sgdg.org/

La nouvelle Cnil face à ses critiques : Revue en ligne 01net, article et forum :
http://www.01net.com/article/248856.html