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- Droit de la santé : cas pratiques 

MédiLeg, l'environnement juridique et réglementaire de l'acte médical, mis en ligne par la faculté de médecine de Grenoble, propose en ligne des études de cas destinés à ses étudiants. Certaines de ces situation sont utilisables dans le cadre de nos cours (illustration, exercice) :

Circulaire : Une circulaire a-t-elle force de loi ?
Dossier patient : accès au dossier médical
Désaccord entre parents ou proches d'un patient : procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers et désaccord entre les parents pour l'autorisation d'opérer leur enfant mineur

Etudes de cas : http://www-sante.ujf-grenoble.fr/SANTE/medilega/pages/forumb.html

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