Le mensuel Imprimer  |  Télécharger nous suivre sur Twitter nous suivre sur Facebook

- A quel tribunal s'adresser ? 

Le site du Ministère de la Justice présente enfin en ligne l'organisation judiciaire modifiée par la loi du 15 juin 2000. La présentation inclut quelques liens en erreur, mais l'ensemble est synthétique et clair. Une bonne base pour un document pédagogique ! Mise à jour du site à suivre...
http://www.justice.gouv.fr/justorg/aqueltri.htm

Partenaires

Nos annonces