L'efficacité des pôles de compétitivité doit encore être améliorée
C'est un bilan mi-figue mi-raisin de l'activité des 71 pôles de compétitivité que dresse le consortium BearingPoint-Erdyn-Technopolis. Lancés par le Comité Interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004 suite au diagnostic de déficit structurel croissant de compétitivité de l'industrie française, les pôles ont pour objectif d'initier des dynamiques collaboratives réelles entre les entreprises et acteurs de la recherche publique autour de projets de R&D, répondant au manque d'articulation constaté au plan national entre ces acteurs.
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20120621trib[...]
Les comptes des administrations publiques en 2011
En 2011, le déficit public s’établit à 103,1 milliards d’euros, soit 5,2 % du PIB. Par rapport à 2010, il se réduit de 33,9 milliards d’euros, en raison à la fois du dynamisme des recettes et de la modération des dépenses. En part de PIB, les recettes publiques augmentent en effet de 1,4 point et les dépenses publiques diminuent de 0,6 point. Le déficit public se réduit surtout pour l’État ainsi que pour les organismes de sécurité sociale. En 2011, le taux de prélèvements obligatoires s’établit à 43,9 %, en hausse de 1,4 point par rapport à 2010. Le poids de la dette publique dans le PIB progresse de 3,7 points pour s’établir à 86,0 %.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1400/ip1400.pdf
Pouvoir d'achat, une baisse quasi continue depuis 2008
C'est totalement inédit depuis que l'Insee établit des statistiques (les séries commencent en 1949). Selon toute probabilité, le PIB par habitant, mesuré en euros constants, sera, en 2012, encore inférieur à son niveau de 2007. Ce pourrait être encore le cas en 2013. Six ans de non croissance de la richesse nationale... tôt ou tard, cette situation devait se faire sentir sur le pouvoir d'achat des Français. De fait, l'Insee a revu à la baisse l'évolution du pouvoir d'achat ces dernières années. Et les statisticiens battent en brèche le discours de Nicolas Sarkozy sur l'évolution positive des revenus, en France. Certes, la masse du revenu distribué n'a pas baissé, même pendant la crise. Mais, si l'on veut établir des comparaisons internationales un tant soit peu fiables, il faut prendre en compte le nombre de personnes qui auront à se partager le gâteau du revenu disponible. Un pouvoir d'achat globalement stagnant au niveau macro-économique n'a pas les mêmes conséquences si la population est stable ou celle-ci augmente. On sait, par exemple, que la population allemande tend à diminuer, alors qu'elle augmente en France année après année.
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20120620trib[...]
En 2011, la consommation des ménages marque le pas
En 2011, la dépense de consommation des ménages ralentit significativement : + 0,3 % en volume, après + 1,4 % en 2010. Elle contribue donc peu à la croissance économique (+ 1,7 %). Les ménages épargnent davantage malgré le ralentissement de leur pouvoir d’achat (+ 0,5 % après + 0,9 %). En effet, l’accélération des prix (+ 2,1 % après + 1,1 %), du fait du renchérissement de l’énergie et de certains produits alimentaires, fait plus que compenser celle des revenus, notamment d’activité. Le manque de dynamisme de la consommation est dû en grande partie à la douceur exceptionnelle du climat de l’année 2011, les ménages réduisant leurs dépenses de chauffage. Le rythme de la consommation d’autres biens et services, en particulier de télécommunications, s’infléchit également. L’économie de l’information reste néanmoins tirée par les ordinateurs et les téléphones mobiles. La consommation en automobiles neuves diminue moins fortement qu’en 2010, alors que celle en services de transport accélère.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1402/ip1402.pdf
Les travailleurs pauvres en France
Un million de personnes exercent un emploi mais disposent, après avoir comptabilisé les prestations sociales (primes pour l’emploi, allocations logement, etc.) ou intégré les revenus de leur conjoint, d’un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, fixé à la moitié du revenu médian. Elles sont 1,9 million si l’on prend en compte le seuil à 60 %. Le nombre de travailleurs pauvres a grossi de 104 000 personnes entre 2003 et 2009 au seuil de 50 %, de 132 000 au seuil de 60 % du revenu médian. Il est d’ailleurs possible que ces chiffres aient progressé avec l’accentuation de la crise.
http://www.inegalites.fr/spip.php?article905&id_mot=76
L'interim a transformé l'emploi en une variable d'ajustement quasi instantanée
Les dernières données de l'Insee sur l'emploi montrent à quel point cette « variable d'ajustement » agit de plus en plus en temps quasi réel, du fait surtout de l'emploi intérimaire. Ainsi, dans les services marchands, l'emploi a dégringolé de 217 000 postes en 2009 pour retrouver un solde positif de 185 000 en 2011. L'année dernière, l'industrie et la construction ont moins perdu d'emplois que les années précédentes.
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20120620[...]
La clause de réserve de propriété
Dans un contrat de vente, il est recommandé au vendeur d’anticiper les risques d’une mauvaise exécution du contrat, notamment une éventuelle défaillance de l’acheteur, en insérant une clause de réserve de propriété. Ce type de clause est par nature favorable au vendeur qui pourra demander la restitution du bien vendu en cas de non-paiement à l’échéance. En matière de procédure collective ouverte contre l’acheteur, la clause de réserve de propriété lui confère un avantage certain par rapport aux autres créanciers.
http://www.finyear.com/La-clause-de-reserve-de-propriete_a23563.html
Les entreprises ne sont plus tenues de verser la « taxe » copie privée
Coup de tonnerre pour les ayants-droit, rapporté par PC INpact. Une ordonnance en référé du tribunal de grande instance (TGI) de Paris datée du 15 juin, obtenue par nos confrères, vient de mettre à mal la rémunération pour copie privée. La société Imation, qui produit consommables, disques durs et baladeurs (TDK, Memorex), conteste ainsi les 40 millions d’euros payés en 10 ans au titre de la copie privée. Imation a ainsi bloqué les paiements début 2011. Copie France, chargé de la collecte, l’assigne donc en justice… Erreur. L’industriel en profite pour attaquer la version actuelle de la rémunération copie privée (RCP).
http://www.zdnet.fr/actualites/les-entreprises-ne-sont-plus-tenu[...]
La recette de mise en conformité des sites Internet à la nouvelle réglementation sur les cookies
La transposition en droit français des directives dites « paquet télécom » est intervenue par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Cette ordonnance renforce notamment l'obligation d'informations des internautes à l'égard des cookies, en modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Outre la nécessité de déclarer un tel traitement, la loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d'informer les internautes et de recueillir leurs consentements avant l'insertion de cookies. Une publication de la CNIL en date du 26 avril 2012 apporte quelques précisions sur ce nouveau régime et doit permettre de guider la mise en conformité de vos activités sur Internet, si celle-ci n’a pas déjà été effectuée.
http://www.lamy-lexel.com/Breves.228.0.html
Un arbre dont les branches avancent sur la propriété voisine doit être élagué
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/05/2012, le propriétaire d'un chêne bicentenaire qui ne présente pas de maladie, de danger ou d'inconvénient anormal pour le voisinage, doit tout de même le faire élaguer à la demande du voisin lorsque les branches de cet arbre empiètent sur le fonds voisin, peu importe que cette opération mette en danger la stabilité de l'arbre et à terme sa survie. Le droit de propriété et la jouissance paisible des lieux sans empiétement sont par principe inaliénables et sacrés.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/30222/un-arbre-[...]
Non-respect de la loi en matière de données personnelles, la facture peut rapidement s'alourdir…
Dans le cadre de votre activité, vous collectez un certain nombre de données clients, prospects… Cette collecte est strictement encadrée par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par celle du 6 août 2004. En attendant l'harmonisation au niveau européen, quel est ce cadre juridique en France ? « L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques », tel est l'article 1er de la loi précédemment citée. De ce principe de base découlent des obligations que vous devez respecter, sous peine d'amende et même d'emprisonnement. Panorama des sanctions !
http://www.chefdentreprise.com/Breves/Non-respect-de-la-loi-en-matiere-d[...]
Obligation du propriétaire d'assurer la sécurité des tiers sur la voirie
Même si la saison ne prête pas à s'intéresser aux conséquences que peuvent avoir les intempéries, il est bon de rappeler que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, mais aussi que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. C'est ainsi par exemple que le propriétaire d'un arbre, dont les branches cassées suite à une tempête menacent la sécurité des passants sur la voie publique, doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir le plus rapidement possible tout risque d'accident (cordon de sécurité, taille et élagage, prévenir la Mairie qui peut mobiliser une équipe). A défaut, en cas d'accident, il pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/6049/obligation-du[...]