Le budget de l’État
Le budget
Le budget de l’état
Le budget de l’État correspond à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payés par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l’argent dépensé par l’État pour financer l’action publique : éducation, police, justice, recherche, culture…
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat/lessentiel
Comment est élaboré le budget de l’État ?
La réforme de la procédure budgétaire mise en œuvre pour la préparation du budget 2006, premier budget sous le régime de la nouvelle loi organique, a été approfondie à l'occasion de l'élaboration des budgets 2007 et 2008. La réforme de la procédure tire les conséquences de la présentation et de la justification au premier euro des crédits pour centrer davantage le dialogue budgétaire sur les réformes structurelles. Elle intègre également les nouvelles modalités de présentation et de vote du budget en missions, programmes et actions, ainsi que les objectifs et indicateurs de performance qui y sont associés.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de
Qu’est-ce que le budget de l’état ?
Qu'est le budget de l'État, qu'est-ce qu’une loi de finances, comment se présente un projet de loi de finances, quelles sont les étapes d'élaboration et d'adoption d'une loi de finances, qu'est-ce qu'un collectif budgétaire, comment sont appliquées les lois de finances, qu'est-ce qu'un déficit budgétaire, comment est financé le déficit budgétaire, quelle est la différence entre le déficit budgétaire et la dette de l'État, qu'est-ce que le trésor public, quels sont les grands principes budgétaires, ....
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources
Budget flash
Un outil interactif d’explication du budget : le budget de l’État c’est quoi, quelles sont les dépenses, d’où vient l’argent de l’État, comment s’élabore le budget et comment s’équilibre le budget.
http://didacticiel.paraschool.com/budgetflash/
Le calendrier
Un calendrier pour situer dans le temps la procédure budgétaire.
http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/budget/essentiel
Les différentes phases
L'articulation des différentes phases de la procédure budgétaire.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat
Le jeu de simulation en ligne Cyberbudget
Le jeu Cyber-Budget propose à tout internaute d’approfondir ses connaissances relatives à la gestion des finances publiques d’une façon à la fois interactive et pédagogique. Amené, le temps du jeu, à remplacer le ministre du Budget, vous devez accomplir successivement quatre missions en conformité avec le calendrier budgétaire : la préparation du budget, sa programmation, son examen par le Parlement et sa gestion.
http://www.cyber-budget.fr/
La loi de finances
Qu'est-ce qu’une loi de finances ?
Le terme « lois de finances » recouvrent plusieurs types de loi : la loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement et rapport de gestion. La loi de finances initiale est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe d’annualité budgétaire), l’ensemble des ressources et des charges de l’État. La loi de finances rectificative, appelée aussi « collectif budgétaire », est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. La loi de règlement et rapport de gestion, est la loi qui retrace les recettes et les dépenses une fois le budget exécuté ; elle présente par conséquent le résultat de l’exécution en comptabilités budgétaire et générale et comprend un volet « performance », qui permet au Parlement d'apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat
Qu’est-ce que le projet de loi de finance ?
Chaque année, le Gouvernement présente à l’automne devant le Parlement le projet de budget de la France pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des dépenses de l’État et la prévision de ses recettes. Le budget de l'État est une loi.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat
Le projet de loi de finances pour 2012
Le projet de loi de finances pour 2012, septième budget présenté conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2011 s’inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2011-2014, qu’il respecte entièrement. Il permet une nouvelle réduction du déficit de l’État en 2012, de près de 14 Md€ par rapport à 2011, qui sera porté à près de 15 Md€ après mise en oeuvre de la réduction supplémentaire des dépenses de 1 Md€ annoncée par le Premier ministre le 24 août 2011.
Ce projet de loi de finances pour 2012 intervient dans une période de fortes incertitudes sur l’environnement macroéconomique international. Face à ce contexte nouveau, le Gouvernement a révisé son scénario macroéconomique pour 2011 et 2012 et, conformément à ses engagements, pris des mesures supplémentaires, annoncées le 24 août pour respecter ses objectifs de finances publiques en dépit d’hypothèses de croissance moins favorables. Grâce aux mesures déjà adoptées dans le cadre de la 2e loi de finances rectificative pour 2011 et à celles présentées dans le présent projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le déficit public devrait diminuer de 1,2 point, pour atteindre 4,5 points de PIB en 2012, après 5,7 points en 2011 et 7,1 points en 2010. Le détail du scénario macroéconomique et des comptes publics est présenté dans le rapport économique social et financier annexé au présent projet de loi de finances.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/lois-projets
La loi de finances initiale pour 2012
La loi de finances initiale pour 2018 publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2011.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111229
Le décret de répartition des crédits et découverts
Décret no 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits
et découverts autorisés par la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111229
Les missions du budget général
Les missions du budget général.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/lois-projets
Les budgets annexes
Les budgets annexes, par mission.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/lois-projets
Les comptes d'affectation spéciale
Les comptes d'affectation spéciale, par mission.
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2011/LFBLEUTMS
Les comptes de concours financiers
Les comptes de concours financiers, par mission.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/lois-projets
Les comptes de commerce
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe, relative aux comptes de commerce, présente, pour chacun des comptes spéciaux de cette catégorie :
- le montant de l’autorisation annuelle de découvert éventuellement demandée, ainsi que sa justification ;
- les montants évalués des recettes et des dépenses annuelles, ainsi que leur justification sommaire.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2012/pap/pdf/PAP2012_CCO
Les comptes d'opérations monétaires
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe, relative aux comptes d’opérations monétaires, présente, pour chacun des comptes spéciaux de cette catégorie :
- le montant de l’autorisation annuelle de découvert éventuellement demandée, ainsi que sa justification ;
- les montants évalués des recettes et des dépenses annuelles, ainsi que leur justification sommaire.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2012/pap/pdf/PAP2012
Les nouvelles normes et états financiers de l'État
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 constitue un « big bang » pour la comptabilité de l'État, puisque les comptes sont désormais établis selon un nouveau référentiel comptable qui s’inspire très largement de la pratique des entreprises.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat4
Les ressources de l’État
D’où vient l’argent de l’État ?
Les recettes de l’État sont l’ensemble des ressources à sa disposition pour la mise en œuvre des politiques publiques. Chaque année, elles sont synthétisées dans le budget de l’État. L’essentiel de ces ressources vient des recettes fiscales -soit près de 90 % du total des recettes hors emprunt- constituées d’impôts directs ou indirects prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises. Ses autres recettes proviennent de recettes non fiscales telles que le produit des amendes ou des jeux et de l’emprunt.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat
Les recettes fiscales
Les recettes fiscales de l’Etat représentent près de 90 % de l’ensemble de ses recettes. Elles sont composées d’impôts directs et indirects (distinction entre contribuables et redevables). Elles permettent à l’État de mettre en œuvre ses différentes politiques publiques. Dans le projet de loi de finances pour 2011, elles atteignent 254,4 milliards d’euros nets.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-
Les recettes non fiscales et l'emprunt
Si 90 % de ses recettes proviennent de recettes fiscales, l’État perçoit également des recettes non fiscales telles que les produits des jeux ou des amendes et recours à l’emprunt. Les recettes non fiscales représentent 16,9 milliards d’euros dans le projet de budget pour 2011.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes
Pourquoi on paye des impôts ?
« Pourquoi on paye des impôts ? » retrace à travers six épisodes les pérégrinations de deux adolescents, stagiaires au ministère du Budget, qui vont progressivement découvrir les enjeux du budget de l’État. La nouvelle bande dessinée née de la collaboration du ministère et de l’éditeur Bayard presse permet aux jeunes citoyens de découvrir l’essentiel et de dépasser certaines idées reçues, tout en s’amusant.
http://www.performance-publique.gouv.fr/didacticiels/BDBudget/accueil.html
Les dépenses de l’État
Quelles sont les dépenses de l'État ?
Les dépenses de l’État comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention (exemple : aides économiques), d’investissement (exemple : construction des routes) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat/lessentiel
Les dépenses de l’État
Quelles sont les dépenses de l’État par ministère, quelles sont les dépenses de l’État par fonction, l’État est-il un employeur important, quels sont les investissements de l'État, qu’est-ce que le service de la dette, quel est le rôle du Parlement en matière de dépenses, …
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources
La LOLF
La comptabilité générale de l'État
Avec le vote de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le 1er août 2001, le Parlement a souhaité renforcer la transparence et la performance de la gestion publique avec une double réforme budgétaire et comptable qui permette de rendre des comptes réguliers, sincères et qui donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière (article 27 de la LOLF).
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat
LolfFlash
Le nouveau jeu LOLF-Flash invite l’internaute à se glisser dans la peau d’un haut responsable public. Après avoir choisi une mission (ou politique publique), le joueur se fixe des objectifs, choisit des indicateurs, et pilote sa mission en prenant des décisions face à des évènements parfois imprévus. À la fin de son parcours, le verdict tombe ; le Parlement établit si le joueur a mené sa politique avec efficacité.
http://www.performance-publique.gouv.fr/didacticiels/LOLFFlash/index.html
Qu'est-ce que la LOLF ?
Gérer un budget, pour le citoyen comme pour l’État, cela signifie prendre des décisions majeures pour l’avenir : quels objectifs poursuit-on ? Dans quel domaine investir ? Quelles dépenses privilégier ? … L’ancienne présentation du budget de l’État ne répondait pas correctement à ces objectifs. Le Parlement, aidé des administrations financières, a donc décidé de réformer le suivi du budget de l’État, en adoptant la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, véritable « constitution financière de l’État ». Cette réforme a été appliquée pour la première fois en 2006.
http://www.performance-publique.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique
Une meilleure gestion de l'État au bénéfice de tous
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 – la LOLF – réforme en profondeur le budget et la gestion de l’État. Elle met en place des lois de finances plus lisibles et plus transparentes qui détaillent les moyens des différentes politiques publiques présentées en missions et en programmes ainsi qu’une gestion plus performante par l’introduction d’objectifs et d’indicateurs de performances. En développant une culture de résultats, la LOLF permet de dépenser mieux et d’améliorer l’efficacité de l’action publique pour le bénéfice de tous : des citoyens, des usagers des services publics, des contribuables et des agents de l’État.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/la-performance-de-laction
D'une logique de moyens à une logique de résultats
L’objectif de la LOLF est de faire passer l’État d’une logique de moyens à une logique de résultats. Jusque là, on s'intéressait davantage au volume des moyens consacrés à une politique, qu'aux résultats concrets obtenus grâce à ces moyens. Désormais, les discussions budgétaires portent non seulement sur les moyens, mais aussi sur l'efficacité des dépenses, par rapport à des objectifs définis pour chaque programme.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique
La LOLF
Pourquoi fallait-il réformer l'ordonnance de 1959, comment la LOLF a-t-elle été préparée et adoptée, quels changements interviennent dans la présentation des dépenses, comment le débat budgétaire va-t-il désormais s'organiser, quelles sont les évolutions concernant l'exécution des dépenses, quels sont les changements en matière de contrôle du budget, quel est l'impact de la LOLF sur la comptabilité de l'État, …
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources
Le dossier du ministère de l’Éducation Nationale
Puissant levier de réforme de l'État, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) enclenche un processus de transformation radicale des règles budgétaires et comptables de l'État - qui n'avaient pas évolué depuis plus de 40 ans. L'ambition de cette loi est de réformer la gestion de l'État tout entière, c'est-à-dire la façon dont l'argent public est utilisé par chaque ministère. Cette réforme vise à instaurer une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques.
http://www.education.gouv.fr/cid31/la-lolf-qu-est-ce-que-c-est.html
Le guide pratique de la LOLF
Un guide pratique de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) qui permet à chacun de comprendre les apports de la nouvelle constitution budgétaire qui a notamment insufflé plus de démocratie en donnant une place accrue au Parlement dans le vote et le contrôle du budget, et en lui permettant, de même qu’à tout citoyen, de mieux comprendre le budget de l’État, désormais plus lisible et structuré autour de politiques publiques identifiées dans les missions et programmes. La LOLF a également mis l’action de l’État à l’épreuve de la performance, qui traduit à la fois l’efficacité -la mission de service public est-elle remplie ?- et l’efficience -l’est-elle au meilleur coût ?
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents
Les contrôles des finances de l’État
La certification des comptes
La certification est une mission d’audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable. Cette opinion ne se limite pas à la régularité des comptes, elle conduit à se prononcer également sur leur sincérité, ce qui la distingue de la vérification. Cela donne au Parlement et aux ministères une assurance supplémentaire de disposer d’une comptabilité générale fiabilisée.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat/lessentiel/la
Quels sont les contrôles sur les finances de l’État ?
Quel contrôle est exercé par l’administration, quels sont les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, qu’est-ce que la Cour de discipline budgétaire et financière, le Parlement exerce-t-il un contrôle sur les finances de l’État, …
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources
Le contrôle interne budgétaire
Le contrôle interne budgétaire, qui est de la responsabilité de chaque ministère, poursuit deux objectifs principaux : la qualité de la comptabilité budgétaire, qui permet de rendre compte de l’autorisation parlementaire et de son exécution et la soutenabilité budgétaire qui vise à assurer le respect en gestion des autorisations budgétaires grâce, en particulier, à la qualité de la programmation des activités.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/la-gestion-publique/le-controle-interne
L’exécution des lois de finances
La loi de règlement des comptes et rapport de gestion
Le Parlement examine, en juin-juillet de l’année N+1, le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année N. Ce dernier présente le résultat de l’exécution budgétaire de l’année N en comptabilités budgétaire et générale. Il présente également un volet « performance », à travers lequel le Parlement peut apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques. Il scrute les résultats obtenus et mesure la différence avec les prévisions pour en tenir compte lors de la discussion du budget de l’année N+2. Rendez-vous incontournable, c’est un « moment de vérité budgétaire » pour les services de l’État avec la comparaison des données prévisionnelles de la loi de finances initiale (LFI) et les résultats atteints en loi de règlement des comptes et rapport de gestion.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes
Les lois de finance rectificatives pour 2011
Les lois de finances rectificatives ou « collectifs budgétaires » sont des lois qui modifient en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale. Elles agissent sur les composantes budgétaires, soit en les majorant, ce qui est généralement le cas, soit en les diminuant. Elles apportent des modifications aux crédits de la loi de finances initiale, affectés à des services ou actions, généralement par des ouvertures ou des annulations de crédits.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires
Rapports sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'État
Les rapports de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'État. Sont disponibles les rapports des six dernières années.
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Publications-RSFPE.html
Rapports sur les comptes de l'État
Les rapports de la Cour des comptes sur la certification des comptes de l’État pour ces sept dernières années.
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Publications-RCE.html
Rapports sur les résultats et la gestion budgétaire
Les rapports de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour ces dix dernières années.
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Publications-RRGB.html