Le budget de l’État
Le budget
Le budget de l’état
Le budget de l’État correspond à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payés par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l’argent dépensé par l’État pour financer l’action publique : éducation, police, justice, recherche, culture…
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat/lessentiel
Comment est élaboré le budget de l’État ?
La réforme de la procédure budgétaire mise en œuvre pour la préparation du budget 2006, premier budget sous le régime de la nouvelle loi organique, a été approfondie à l'occasion de l'élaboration des budgets 2007 et 2008. La réforme de la procédure tire les conséquences de la présentation et de la justification au premier euro des crédits pour centrer davantage le dialogue budgétaire sur les réformes structurelles. Elle intègre également les nouvelles modalités de présentation et de vote du budget en missions, programmes et actions, ainsi que les objectifs et indicateurs de performance qui y sont associés.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat
Qu’est-ce que le budget de l’état ?
Qu'est le budget de l'État, qu'est-ce qu’une loi de finances, comment se présente un projet de loi de finances, quelles sont les étapes d'élaboration et d'adoption d'une loi de finances, qu'est-ce qu'un collectif budgétaire, comment sont appliquées les lois de finances, qu'est-ce qu'un déficit budgétaire, comment est financé le déficit budgétaire, quelle est la différence entre le déficit budgétaire et la dette de l'État, qu'est-ce que le trésor public, quels sont les grands principes budgétaires, ....
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources
Budget flash
Un outil interactif d’explication du budget : le budget de l’État c’est quoi, quelles sont les dépenses, d’où vient l’argent de l’État, comment s’élabore le budget et comment s’équilibre le budget.
http://didacticiel.paraschool.com/budgetflash/
Le calendrier
Un calendrier pour situer dans le temps la procédure budgétaire.
http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/budget/essentiel
Les différentes phases
L'articulation des différentes phases de la procédure budgétaire.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat
Le jeu de simulation en ligne Cyberbudget
Le jeu Cyber-Budget propose à tout internaute d’approfondir ses connaissances relatives à la gestion des finances publiques d’une façon à la fois interactive et pédagogique. Amené, le temps du jeu, à remplacer le ministre du Budget, vous devez accomplir successivement quatre missions en conformité avec le calendrier budgétaire : la préparation du budget, sa programmation, son examen par le Parlement et sa gestion.
http://www.cyber-budget.fr/
La loi de finances
Qu'est-ce qu’une loi de finances ?
La première notion de loi de finances est donnée par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lesquels tous les citoyens doivent, d’une part, participer à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration en raison de leurs facultés contributives, et ont le droit, d’autre part, de constater, de suivre l’emploi et de déterminer les modalités de fixation de cette contribution publique librement consentie.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat
Qu’est-ce que le projet de loi de finance ?
Chaque année, le Gouvernement présente à l’automne devant le Parlement le projet de budget de la France pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des dépenses de l’État et la prévision de ses recettes. Le budget de l'État est une loi.
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Le projet de loi de finances pour 2011
Le projet de loi de finances pour 2011 marque le lancement du deuxième budget triennal de l’État. Étroitement articulé avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, dont il constitue la première annuité, il consacre le pilotage du budget de l’État dans une perspective pluriannuelle, ce qui assure une meilleure visibilité sur les crédits de l’État tant à la représentation nationale qu’aux gestionnaires publics. Le projet de loi de finances pour 2011 s’inscrit dans un contexte de reprise de la croissance française. Entamée dès le deuxième trimestre 2009, la sortie de crise de l’économie s’est accélérée au deuxième trimestre 2010 avec une croissance de + 0,7 % (après + 0,2 % au premier trimestre) : pour la première fois depuis la crise de 2008, l’investissement des entreprises a progressé ; la consommation des ménages a une nouvelle fois augmenté ; enfin, l’économie française a créé 59 000 emplois salariés marchands au premier semestre, permettant un deuxième trimestre consécutif de baisse du chômage. Depuis le début de l’année, l’environnement international est porteur pour la France : le commerce mondial est extrêmement dynamique et la baisse de l’euro de décembre 2009 à juin 2010 est favorable à la compétitivité de notre pays. En 2010 et 2011, la croissance française se redresserait progressivement, à respectivement + 1,5 % puis + 2,0 %, après s’être contractée en 2009 (- 2,6 %). La croissance, bien que modérée, serait équilibrée : l’emploi et toutes les composantes de l’activité – exportations, investissement, consommation, variations de stocks – seraient bien orientés et l’inflation demeurerait contenue.
http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources
La loi de finances initiale pour 2011
La loi de finances initiale pour 2011 publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2010.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT0000233
Le décret de répartition des crédits et découverts
Le Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023334949
Les missions du budget général
Les missions du budget général.
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2011/lfi/pdf/DBG
Les budgets annexes
Les budgets annexes, par mission.
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2011/LFBLEUTMS_TMSBA.htm
Les comptes d'affectation spéciale
Les comptes d'affectation spéciale, par mission.
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2011/LFBLEUTMS_TMSCAS.htm
Les comptes de concours financiers
Les comptes de concours financiers, par mission.
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2011/LFBLEUTMS_TMSCCF.htm
Les comptes de commerce
Sont développées dans le présent document les évaluations de recettes et de dépenses des comptes de commerce, lesquels retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État non dotés de la personnalité morale. S’agissant de cette catégorie de comptes spéciaux de l’État, le montant estimé du solde global de leurs opérations est pris en compte dans le tableau d’équilibre budgétaire de la loi de finances. Par ailleurs, la même loi de finances fixe le montant plafond du découvert autorisé sur chacun de ces comptes..
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2011/lfi/pdf/DCSCSDBVCCSCCO.pdf
Les comptes d'opérations monétaires
Sont présentées dans le présent document les évaluations de recettes et de dépenses des comptes d’opérations monétaires. S’agissant de cette catégorie de comptes spéciaux de l’État, le montant estimé du solde global de leurs opérations est pris en compte dans le tableau d’équilibre budgétaire de la loi de finances. Par ailleurs, la même loi de finances fixe le montant plafond du découvert autorisé sur chacun de ces comptes.
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2011/lfi/pdf/DCSCSDBVCCSCOM.pdf
Les nouvelles normes et états financiers de l'État
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 constitue un « big bang » pour la comptabilité de l'État, puisque les comptes sont désormais établis selon un nouveau référentiel comptable qui s’inspire très largement de la pratique des entreprises.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat
Les ressources de l’État
Les recettes
L’État tire l’essentiel de ses ressources des recettes fiscales (près de 90% du total des recettes hors emprunt), constituées d’impôts - directs ou indirects - prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises.
Les impôts directs sont les impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvrés à l’aide d’un rôle, c'est-à-dire d’une liste nominative des contribuables. Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l’impôt sur d’autres agents économiques, à la différence des impôts indirects.
Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprises les versent à l’État. Il en existe deux catégories : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), assise sur la consommation, et les contributions indirectes, impôts spécifiques relatifs à certains produits ou certaines activités déterminées.
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Les ressources
Que sont des prélèvements obligatoires, qu’est-ce qu’un impôt, qu’est-ce que le principe d’égalité fiscale, qu’entend-on par proportionnalité et progressivité de l’impôt, qui décide des impôts, qui paie des impôts en France, quels sont les différents impôts perçus par l'État, quelle est la différence entre impôts directs et impôts indirects, qu’est-ce que le prélèvement à la source, quelles sont les ressources non fiscales de l’État, ….
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources
Pourquoi on paye des impôts ?
« Pourquoi on paye des impôts ? » retrace à travers six épisodes les pérégrinations de deux adolescents, stagiaires au ministère du Budget, qui vont progressivement découvrir les enjeux du budget de l’État. La nouvelle bande dessinée née de la collaboration du ministère et de l’éditeur Bayard presse permet aux jeunes citoyens de découvrir l’essentiel et de dépasser certaines idées reçues, tout en s’amusant.
http://www.performance-publique.gouv.fr/didacticiels/BDBudget/accueil.html
Les dépenses de l’État
Quelles sont les dépenses de l'État ?
Les dépenses de l’État comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention (exemple : aides économiques), d’investissement (exemple : construction des routes) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.
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Les dépenses de l’État
Quelles sont les dépenses de l’État par ministère, quelles sont les dépenses de l’État par fonction, l’État est-il un employeur important, quels sont les investissements de l'État, qu’est-ce que le service de la dette, quel est le rôle du Parlement en matière de dépenses, …
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L’équilibre budgétaire
Comment s'équilibre le budget de l'État ?
Les dépenses de l’État sont supérieures à ses recettes. Ainsi, le budget fait apparaître un déficit. L’accumulation de ces déficits au cours des années constitue la dette de l’État (1162,6 Md€ en 2009). Pour la loi de finances rectificative pour 2010, les ressources nettes du budget général de l’État (ses recettes) sont de 169 Md€ et ses charges nettes (ses dépenses) de 322 Md€. Le solde du budget général est donc négatif : -153 Md€. C’est ce qu’on appelle le déficit budgétaire. Le déficit public correspond au déficit de toutes les administrations publiques (État, administrations de sécurité sociale, administrations locales et organismes divers d’administration centrale). L’accumulation de ces déficits au cours des années constitue la dette publique. En 2009, la dette publique de la France était de 1489 Md€.
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Déficit budgétaire et dette publique.
Le PIB (produit intérieur brut) représente la richesse produite par la Nation en une année. Par conséquent, une dette de plus de 60 points de PIB représente plus de 7 mois de production nationale, et donc de travail.
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La LOLF
La comptabilité générale de l'État
Avec le vote de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le 1er août 2001, le Parlement a souhaité renforcer la transparence et la performance de la gestion publique avec une double réforme budgétaire et comptable qui permette de rendre des comptes réguliers, sincères et qui donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière (article 27 de la LOLF).
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LolfFlash
Le nouveau jeu LOLF-Flash invite l’internaute à se glisser dans la peau d’un haut responsable public. Après avoir choisi une mission (ou politique publique), le joueur se fixe des objectifs, choisit des indicateurs, et pilote sa mission en prenant des décisions face à des évènements parfois imprévus. À la fin de son parcours, le verdict tombe ; le Parlement établit si le joueur a mené sa politique avec efficacité.
http://www.performance-publique.gouv.fr/didacticiels/LOLFFlash/index.html
Qu'est-ce que la LOLF ?
Gérer un budget, pour le citoyen comme pour l’État, cela signifie prendre des décisions majeures pour l’avenir : quels objectifs poursuit-on ? Dans quel domaine investir ? Quelles dépenses privilégier ? … L’ancienne présentation du budget de l’État ne répondait pas correctement à ces objectifs. Le Parlement, aidé des administrations financières, a donc décidé de réformer le suivi du budget de l’État, en adoptant la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, véritable « constitution financière de l’État ». Cette réforme a été appliquée pour la première fois en 2006.
http://www.performance-publique.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique
Une meilleure gestion de l'État au bénéfice de tous
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 – la LOLF – réforme en profondeur le budget et la gestion de l’État. Elle met en place des lois de finances plus lisibles et plus transparentes qui détaillent les moyens des différentes politiques publiques présentées en missions et en programmes ainsi qu’une gestion plus performante par l’introduction d’objectifs et d’indicateurs de performances. En développant une culture de résultats, la LOLF permet de dépenser mieux et d’améliorer l’efficacité de l’action publique pour le bénéfice de tous : des citoyens, des usagers des services publics, des contribuables et des agents de l’État.
http://www.performance-publique.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique
D'une logique de moyens à une logique de résultats
L’objectif de la LOLF est de faire passer l’État d’une logique de moyens à une logique de résultats. Jusque là, on s'intéressait davantage au volume des moyens consacrés à une politique, qu'aux résultats concrets obtenus grâce à ces moyens. Désormais, les discussions budgétaires portent non seulement sur les moyens, mais aussi sur l'efficacité des dépenses, par rapport à des objectifs définis pour chaque programme.
http://www.performance-publique.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique
Les nouveaux acteurs de la LOLF
La nouvelle gestion publique prend appui sur une chaîne de responsabilité qui garantit un engagement sur la performance à tous les niveaux.
http://www.performance-publique.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique
La LOLF
Pourquoi fallait-il réformer l'ordonnance de 1959, comment la LOLF a-t-elle été préparée et adoptée, quels changements interviennent dans la présentation des dépenses, comment le débat budgétaire va-t-il désormais s'organiser, quelles sont les évolutions concernant l'exécution des dépenses, quels sont les changements en matière de contrôle du budget, quel est l'impact de la LOLF sur la comptabilité de l'État, …
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Le dossier du ministère de l’Éducation Nationale
Puissant levier de réforme de l'État, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) enclenche un processus de transformation radicale des règles budgétaires et comptables de l'État - qui n'avaient pas évolué depuis plus de 40 ans. L'ambition de cette loi est de réformer la gestion de l'État tout entière, c'est-à-dire la façon dont l'argent public est utilisé par chaque ministère. Cette réforme vise à instaurer une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques.
http://www.education.gouv.fr/cid31/la-lolf-qu-est-ce-que-c-est.html
Le guide pratique de la LOLF
Un guide pratique de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) qui permet à chacun de comprendre les apports de la nouvelle constitution budgétaire qui a notamment insufflé plus de démocratie en donnant une place accrue au Parlement dans le vote et le contrôle du budget, et en lui permettant, de même qu’à tout citoyen, de mieux comprendre le budget de l’État, désormais plus lisible et structuré autour de politiques publiques identifiées dans les missions et programmes. La LOLF a également mis l’action de l’État à l’épreuve de la performance, qui traduit à la fois l’efficacité -la mission de service public est-elle remplie ?- et l’efficience -l’est-elle au meilleur coût ?
http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents
Les contrôles des finances de l’État
La certification des comptes
La certification est une mission d’audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable. Cette opinion ne se limite pas à la régularité des comptes, elle conduit à se prononcer également sur leur sincérité, ce qui la distingue de la vérification. Cela donne au Parlement et aux ministères une assurance supplémentaire de disposer d’une comptabilité générale fiabilisée.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat/lessentiel
Quels sont les contrôles sur les finances de l’État ?
Quel contrôle est exercé par l’administration, quels sont les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, qu’est-ce que la Cour de discipline budgétaire et financière, le Parlement exerce-t-il un contrôle sur les finances de l’État, …
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Le contrôle budgétaire rénové
Le contrôle financier rénové, désormais qualifié de « budgétaire », procède d’un nouvel équilibre entre responsabilité du gestionnaire et contrôle de son action, tel que voulu et posé par la LOLF. Ce nouvel équilibre se traduit par un changement de la nature et de l’étendue du contrôle exercé par le contrôleur budgétaire dont les modalités d’exercice sont adaptées aux objectifs recherchés.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat
L’exécution des lois de finances
La loi de règlement des comptes et rapport de gestion
Le Parlement examine, en juin-juillet de l’année N+1, le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année N. Ce dernier présente le résultat de l’exécution budgétaire de l’année N en comptabilités budgétaire et générale. Il présente également un volet « performance », à travers lequel le Parlement peut apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques. Il scrute les résultats obtenus et mesure la différence avec les prévisions pour en tenir compte lors de la discussion du budget de l’année N+2. Rendez-vous incontournable, c’est un « moment de vérité budgétaire » pour les services de l’État avec la comparaison des données prévisionnelles de la loi de finances initiale (LFI) et les résultats atteints en loi de règlement des comptes et rapport de gestion.
http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes
La loi de finance rectificative pour 2010
Les lois de finances rectificatives ou « collectifs budgétaires » sont des lois qui modifient en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale. Elles agissent sur les composantes budgétaires, soit en les majorant, ce qui est généralement le cas, soit en les diminuant. Elles apportent des modifications aux crédits de la loi de finances initiale, affectés à des services ou actions, généralement par des ouvertures ou des annulations de crédits.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943745
Rapports sur la situation et les perspectives des finances publiques de
l'État
Les rapports de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'État. Sont disponibles les rapports des six dernières années.
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Publications-RSFPE.html
Rapports sur les comptes de l'État
Les rapports de la Cour des comptes sur la certification des comptes de l’État pour ces sept dernières années.
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Publications-RCE.html
Rapports sur les résultats et la gestion budgétaire
Les rapports de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour ces dix dernières années.
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Publications-RRGB.html