Les effets d'un prix du pétrole élevé et volatil
Le prix du baril de pétrole a connu ces dernières années des évolutions heurtées : parti de 9 dollars en décembre 1998, il a culminé à 145 dollars en juillet 2008, pour redescendre à 32 dollars en décembre 2008 et remonter à 86 dollars début mai 2010. Confrontée à ce nouvel environnement énergétique, l'économie française doit-elle craindre un prix du pétrole élevé et volatil ? Dans leur réponse à cette question, Patrick Artus, Antoine d'Autume, Philippe Chalmin et Jean-Marie Chevalier délivrent quatre messages principaux : la tendance à la hausse du prix du pétrole est inévitable. Elle s'accompagnera d'une volatilité importante qui reflète les nombreuses incertitudes sur les fondamentaux réels mais qui tient également à l'environnement financier, soumis à des mouvements spéculatifs, dans lequel s'inscrit le marché pétrolier ; le pétrole occupe aujourd'hui une place plus réduite dans l'économie française par rapport aux deux chocs pétroliers de 1973 et 1979. En plus de cette baisse de l'intensité pétrolière, trois autres phénomènes peuvent expliquer l'atténuation des effets économiques négatifs constatée dans l'épisode récent de hausse sensible du prix du pétrole brut : l'appréciation de l'euro, la part élevée de la fiscalité dans le prix pour les consommateurs et une meilleure réponse des politiques macroéconomiques ; même si l'impact de la hausse du pétrole semble plus faible qu'il ne l'était lors des premiers chocs des années soixante-dix, les auteurs nous invitent à ne pas sous-estimer les effets de ce choc d'offre négatif. Une hausse du prix de 80 à 150 dollars réduirait le PIB français d'un ou deux points ; la politique économique doit encourager et accompagner les ajustements et redéploiements nécessaires du côté de l'offre, sans chercher à les freiner. Une politique indifférenciée de soutien à la demande serait inefficace. Les auteurs développent un certain nombre de préconisations qui vont dans ce sens.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=1040004
Hausse de la TVA sur l'offre triple play ?
Le projet de loi de Finances pour 2011 doit être présenté à la presse en fin d'après-midi. Il a fait l'objet d'une présentation en conseil des ministres ce matin et lève le secret entourant une révision du taux de TVA appliqué aux offres triple play (Internet, téléphonie, télévision).
http://www.generation-nt.com/triple-play-tva-hausse-television-actualite-1092131.html
Le fret mondial et le changement climatique
Le transport de marchandises produit aujourd’hui près de 10 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone. Pourtant, ce thème est quasiment absent du débat public. À peine l’a-t-on effleuré lors du Sommet de Copenhague fin 2009.
Les comptabilités nationales n’incluent qu’une partie des émissions imputables au fret – celles liées au transport sur le territoire domestique. Et les engagements contraignants manquent pour encourager ce secteur à diminuer son empreinte carbone. Même l’Union européenne, malgré tout son volontarisme écologique, n’est pas parvenue à réduire les émissions du transport en général, alors qu’elle obtenait des résultats significatifs en la matière dans d’autres secteurs.
Quant aux émissions liées aux échanges internationaux, elles échappent aux objectifs que se sont assignés les États et ne sont soumises actuellement à aucune contrainte particulière. Leur régulation a longtemps été occultée, négligée ou reportée. Au fil des conférences sur le climat, deux agences, l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, se sont vu attribuer la tâche de contrôler et de limiter, autant que possible, les émissions des secteurs maritime et aérien. Cela n’a pas rendu plus évidente la fixation d’objectifs précis et partagés. On sait combien il est difficile à des pays si divers par leur richesse et leur histoire de trouver une position commune devant un défi aussi global que le réchauffement climatique.
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/FRET20092010.pdf
Le forfait social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré une contribution à la charge de l'employeur dite «forfait social» qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG. Cette contribution est affectée à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS.
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires
Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique
Le tableau de synthèse établi par l’Insee permet de situer la fonction publique dans l’emploi salarié. Dans une approche économique, les « administrations publiques » (au sens de la comptabilité nationale, incluant des organismes privés à financement public) emploient 6,061 millions de personnes en métropole et dans les départements d’Outre-mer fin 2008. Dans une approche juridique, 5,277 millions d’agents travaillent dans la fonction publique stricto sensu en métropole, dans les DOM, les COM et à l’étranger, auxquels s’ajoutent 95 500 bénéficiaires de contrats aidés.
Ces agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l’État, les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif, les hôpitaux publics, les maisons de retraite et les autres établissements publics sociaux et médico-sociaux. Les définitions et les critères de dénombrement dans la fonction publique sont maintenant bien établis, même si des progrès peuvent encore être accomplis pour une meilleure connaissance des frontières entre ses différents versants. La fonction publique représente 20,5 % de l’emploi total (salariés et non salariés) en France, emplois aidés compris, et 20,1 % hors emplois aidés.
À côté de la fonction publique, des missions de service public sont assurées par certains organismes publics qui ne font pas partie de la fonction publique, par des organismes privés financés par les collectivités publiques, ainsi que par des entreprises publiques (La Poste, la SNCF, la RATP, EDF, GDF, Aéroports de Paris, etc.). Ce périmètre hors fonction publique représente 5,7 % de l’emploi total.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/RA_V1_2009-2010.pdf
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/RA_V2_2009-2010.pdf
Budgets publics (État et collectivités locales) :
contribuables et citoyens
L’évolution des finances publiques est plus que jamais au coeur de l’actualité. Pas un jour sans l’annonce de chiffres préoccupants sur les déficits publics (ici ou ailleurs en Europe). Pas un jour sans un débat, plus ou moins abouti, sur la meilleure adéquation fiscale aux contraintes de l’économie, désormais globalisée, qui pèsent sur les entreprises. Pas un jour sans une revendication visant à mieux prendre en compte telle situation particulière par une mesure fiscale adaptée. Pas un jour sans une polémique sur la répartition des charges publiques entre les administrations publiques. Pas un jour sans une critique étayée sur un système fiscal jugé abscons au point d’en dissimuler les véritables effets redistributifs ou incitateurs.
Pourtant, si le débat est actuel, il n’en est pas pour autant nouveau. L’histoire de France est émaillée de moments où la situation des finances publiques a entrainé des évolutions institutionnelles dont certaines conservent leurs effets encore maintenant. Ainsi, quand le roi Louis XVI réunit les États généraux le 5 mai 1789, le royaume est dans une situation de quasi-faillite et le roi espère contenir la révolte qui gronde par l’adoption de mesures fiscales exceptionnelles visant à résoudre la crise financière due aux dettes de l’État. On connaît la suite mais on retiendra surtout ici que c’est en adoptant, le 25 août 1789, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen que les États généraux (qui s’étaient auparavant constitués en Assemblée nationale) établissent les principes même de la contribution des citoyens au financement des dépenses publiques. Ces principes si souvent invoqués - mais si souvent aussi oubliés - tiennent en 3 phrases qu’énumèrent les articles 13, 14 et 15 de ladite Déclaration de 1789.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=104
Comment procéder pour céder ou acheter des parts
de SARL
Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce, un porteur de parts sociales ne peut céder celles-ci à des tiers étrangers à la SARL qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. Dans un premier temps, le cédant doit notifier le projet de cession de ses parts à la société elle-même et à chacun des associés par voie d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, dans le délai de huit jours de cette notification, le gérant de la SARL doit convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés afin qu'elle délibère sur le projet de cession. Si les statuts le permettent, le gérant peut aussi consulter les associés par écrit sur le projet. Le cédant lui-même peut prendre part au vote. Une fois obtenu le consentement de la majorité des associés, représentant au moins la moitié des parts, la cession des parts est autorisée. L'autorisation de cession des parts est aussi acquise tacitement en cas de silence des associés pendant trois mois à compter de la notification du projet de cession. L'agrément à la cession peut également être donné par tous les associés intervenant lors de la signature de l'acte de cession. Le gérant notifiera au cédant l'agrément de la SARL par lettre recommandée avec accusé de réception.
http://www.lentreprise.com/3/4/5/comment-proceder-pour-ceder-ou-acheter-des-parts
Quand la vidéosurveillance devient de la
vidéoprotection
Désormais, il convient de parler de « vidéoprotection » et non plus de « vidéosurveillance », un terme choisit uniquement pour rassurer le citoyen mais qui n'enlève rien à l'atteinte portée par cet outil à la vie privée de chacun. Désormais, il sera possible d'installer du matériel de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; la régulation des flux de transport ; la constatation des infractions aux règles de la circulation ; la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, à des fraudes douanières (portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques) et des délits douaniers (trafic de stupéfiants) portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; la prévention d'actes de terrorisme ; la prévention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25373/quand-la-videosurveillance-devient
Les conditions de validité des clauses limitatives de
responsabilité
La jurisprudence Oracle Faurecia du 13 février 2007 affirmait qu'un manquement à une obligation essentielle était de nature à faire échec à l'application d'une clause limitative de réparation. A l'époque, la cour de renvoi avait résisté (CA Paris, 26 nov. 2008). Toutefois, la chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 29 juin 2010, est revenue sur la solution retenue en 2007 et rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour de renvoi ayant fait application de la clause limitative de réparation. Elle énonce en premier lieu que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. La Haute juridiction énonce en second lieu que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Dans ce célèbre litige Oracle/Faurécia qui dure depuis près de 10 ans, la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 29 juin 2010, s'est donc de nouveau prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité, et a tenté de résoudre les difficultés liées à la notion d'obligation essentielle.
http://www.net-iris.fr/blog-juridique/13-murielle-cahen/25379/les-conditions-de-validite
Télévision publique : nouvel assaut de Bruxelles
contre la taxe télécoms
Enfin une bonne nouvelle pour les opérateurs télécoms. La Commission européenne vient à nouveau d'alerter la France sur le caractère illégal de la taxe télécoms qui les frappe depuis un an. Cette taxe ponctionne depuis mars dernier 0,9% de leur chiffre d'affaires afin de financer l'arrêt de la publicité sur le service public. Elle est censée rapporter 400 millions d'euros par an. Vertement dénoncée par les acteurs du secteur qui mettent en avant un risque pour leurs investissements, elle est également épinglée par Bruxelles depuis sa promulgation.
http://www.zdnet.fr/actualites/television-publique-nouvel-assaut-de-bruxelles-contre
Salariés protégés
Par trois arrêts qu’elle juge fondamentaux et qu’elle destine à son prochain rapport, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier le curseur du début de la protection de deux catégories de salariés dits protégés : le conseiller prud’homme et le conseiller du salarié. Si jusqu’ici, la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département marquait le point de départ de la protection de ces salariés protégés, cette référence vient d’être abandonnée. La Cour de cassation lui préfère la proclamation des résultats des élections pour le conseiller prud’homme et l’arrêt de la liste par le préfet pour le conseiller du salarié. La durée de la protection s’allonge.
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/SSL_nouveau-point-de-depart-de-la-protection.pdf
Le droit international privé dans le contentieux
familial
En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétences entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d’une juridiction d’un État étranger.
Dès lors, est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur cette exception de procédure qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir, même s’il n’a pas été mis fin à l’instance (1re Civ., 7 mai 2010, pourvois no 09-11.177 et 09-14.324, en cours de publication).
http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_728.pdf