Le budget de l’État
Le budget
Le budget de l’état
Le budget de l’État correspond à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payés par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l’argent dépensé par l’État pour financer l’action publique : éducation, police, justice, recherche, culture…
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Comment est élaboré le budget de l’État ?
La réforme de la procédure budgétaire mise en œuvre pour la préparation du budget 2006, premier budget sous le régime de la nouvelle loi organique, a été approfondie à l'occasion de l'élaboration des budgets 2007 et 2008. La réforme de la procédure tire les conséquences de la présentation et de la justification au premier euro des crédits pour centrer davantage le dialogue budgétaire sur les réformes structurelles. Elle intègre également les nouvelles modalités de présentation et de vote du budget en missions, programmes et actions, ainsi que les objectifs et indicateurs de performance qui y sont associés.
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Qu’est-ce que le budget de l’état ?
Qu'est le budget de l'État, qu'est-ce qu’une loi de finances, comment se présente un projet de loi de finances, quelles sont les étapes d'élaboration et d'adoption d'une loi de finances, qu'est-ce qu'un collectif budgétaire, comment sont appliquées les lois de finances, qu'est-ce qu'un déficit budgétaire, comment est financé le déficit budgétaire, quelle est la différence entre le déficit budgétaire et la dette de l'État, qu'est-ce que le trésor public, quels sont les grands principes budgétaires, ....
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources
Budget flash
Un outil interactif d’explication du budget : le budget de l’État c’est quoi, quelles sont les dépenses, d’où vient l’argent de l’État, comment s’élabore le budget et comment s’équilibre le budget.
http://didacticiel.paraschool.com/budgetflash/
Le calendrier
Un calendrier pour situer dans le temps la procédure budgétaire.
http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/budget
Les différentes phases
L'articulation des différentes phases de la procédure budgétaire.
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Le jeu de simulation en ligne Cyberbudget
Le jeu Cyber-Budget propose à tout internaute d’approfondir ses connaissances relatives à la gestion des finances publiques d’une façon à la fois interactive et pédagogique. Amené, le temps du jeu, à remplacer le ministre du Budget, vous devez accomplir successivement quatre missions en conformité avec le calendrier budgétaire : la préparation du budget, sa programmation, son examen par le Parlement et sa gestion.
http://www.cyber-budget.fr/
La loi de finances
Qu'est-ce qu’une loi de finances ?
La première notion de loi de finances est donnée par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lesquels tous les citoyens doivent, d’une part, participer à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration en raison de leurs facultés contributives, et ont le droit, d’autre part, de constater, de suivre l’emploi et de déterminer les modalités de fixation de cette contribution publique librement consentie.
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Qu’est-ce que le projet de loi de finance ?
Chaque année, le Gouvernement présente à l’automne devant le Parlement le projet de budget de la France pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des dépenses de l’État et la prévision de ses recettes.
Le budget de l'État est une loi.
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Le projet de loi de finances pour 2010
Le projet de loi de finances pour 2010, cinquième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), est le troisième budget de la législature et du quinquennat. Il correspond également à la deuxième année de mise en oeuvre de la programmation triennale des dépenses de l’État approuvée par le Parlement dans le cadre de la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
Ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte profondément marqué par la crise économique et financière sans précédent qui s’est déclenchée à l’été 2008 dans l’ensemble des pays industrialisés. Il fait suite au dépôt de deux lois de finances rectificatives à la loi de finances pour 2009, adoptées en urgence respectivement le 4 février et le 20 avril 2009, qui ont permis de mettre en oeuvre un plan de relance de l’économie centré sur l’investissement, le développement des capacités productives, le maintien de l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages.
La présentation du projet de loi de finances pour 2010 intervient dans une période de transition. Si les économistes semblent percevoir les premiers signes d’une reprise macro-économique, ce début d’embellie est encore loin de connaître une traduction satisfaisante en ce qui concerne les chiffres de l’emploi (avec un taux de chômage au sens du Bureau international du travail en France métropolitaine de 9,1 % selon l’enquête emploi de l’INSEE au 2e trimestre 2009, en hausse de 2 points par rapport au point bas de 7,1 % enregistré au premier trimestre 2008).
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Le projet de loi de finances et les documents généraux annexés
Le projet de loi de finances et les documents généraux annexés, la loi de finances initiale et le décret de répartition, le rapport général de l’Assemblée Nationale et le rapport général du Séant.
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Les missions et programmes
Avec la LOLF, les modalités de vote du budget par le Parlement ont changé en profondeur : les parlementaires se prononcent sur 100 % des crédits et disposent d’un droit d’amendement élargi. Chacune des missions fait l’objet d’un vote. Les plafonds d’emploi ventilés par ministère font l’objet d’un vote unique. Le droit d’amendement est élargi. Les parlementaires peuvent modifier la répartition des crédits entre les programmes d’une même mission ; créer, modifier ou supprimer un programme. La création ou la modification des programmes doit se conformer aux mêmes règles que celles imposées au Gouvernement dans la proposition des programmes (définition des objectifs, cohérence des moyens accordés, proposition d’indicateurs précis…).
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Missions, programmes, objectifs et indicateurs pour 2010
La définition de plafonds de crédits pour chaque mission et pour chaque exercice de la période de programmation implique que les missions puissent, dans le cadre du plafond initialement défini, absorber les aléas qui pourraient survenir en cours de période (principe d’ « auto-assurance »). Cela suppose l’existence de missions d’une taille suffisante, d’une part, et dont la composition permet d’opérer des arbitrages entre les crédits des différents programmes, d’autre part.
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Les nouvelles normes et états financiers de l'État
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 constitue un « big bang » pour la comptabilité de l'État, puisque les comptes sont désormais établis selon un nouveau référentiel comptable qui s’inspire très largement de la pratique des entreprises.
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Les ressources de l’État
Les recettes
L’État tire l’essentiel de ses ressources des recettes fiscales (près de 90% du total des recettes hors emprunt), constituées d’impôts - directs ou indirects - prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises.
Les impôts directs sont les impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvrés à l’aide d’un rôle, c'est-à-dire d’une liste nominative des contribuables. Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l’impôt sur d’autres agents économiques, à la différence des impôts indirects.
Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprises les versent à l’État. Il en existe deux catégories : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), assise sur la consommation, et les contributions indirectes, impôts spécifiques relatifs à certains produits ou certaines activités déterminées.
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Les ressources
Que sont des prélèvements obligatoires, qu’est-ce qu’un impôt, qu’est-ce que le principe d’égalité fiscale, qu’entend-on par proportionnalité et progressivité de l’impôt, qui décide des impôts, qui paie des impôts en France, quels sont les différents impôts perçus par l'État, quelle est la différence entre impôts directs et impôts indirects, qu’est-ce que le prélèvement à la source, quelles sont les ressources non fiscales de l’État, ….
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Pourquoi on paye des impôts ?
« Pourquoi on paye des impôts ? » retrace à travers six épisodes les pérégrinations de deux adolescents, stagiaires au ministère du Budget, qui vont progressivement découvrir les enjeux du budget de l’État. La nouvelle bande dessinée née de la collaboration du ministère et de l’éditeur Bayard presse permet aux jeunes citoyens de découvrir l’essentiel et de dépasser certaines idées reçues, tout en s’amusant.
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Les dépenses de l’État
Quelles sont les dépenses de l'État ?
Les dépenses de l’État comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention (exemple : aides économiques), d’investissement (exemple : construction des routes) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.
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Les dépenses de l’Etat
Quelles sont les dépenses de l’État par ministère, quelles sont les dépenses de l’État par fonction, l’État est-il un employeur important, quels sont les investissements de l'État, qu’est-ce que le service de la dette, quel est le rôle du Parlement en matière de dépenses, …
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L’équilibre budgétaire
Comment s'équilibre le budget de l'État ?
Les dépenses de l’Etat sont supérieures à ses recettes. Ainsi, le budget fait apparaître un déficit. L’accumulation de ces déficits au cours des années constitue la dette de l’Etat (892,1 Md€ en 2006).
Pour la loi de finances 2008, les ressources nettes du budget général de l’Etat (ses recettes) sont de 230 Md€ et ses charges nettes (ses dépenses) de 271 Md€. Le solde du budget général est donc négatif : -41 Md€. C’est ce qu’on appelle le déficit budgétaire.
Le déficit public correspond au déficit de toutes les administrations publiques (Etat, administrations de sécurité sociale, administrations locales et organismes divers d’administration centrale). L’accumulation de ces déficits au cours des années constitue la dette publique. En 2006, la dette publique de la France était de 1150 Md€.
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Déficit budgétaire et dette publique.
Le redressement de nos finances publiques est nécessaire.
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La LOLF
La comptabilité générale de l'État
Avec le vote de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le 1er août 2001, le Parlement a souhaité renforcer la transparence et la performance de la gestion publique avec une double réforme budgétaire et comptable qui permette de rendre des comptes réguliers, sincères et qui donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière (article 27 de la LOLF).
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LolfFlash
Le nouveau jeu LOLF-Flash invite l’internaute à se glisser dans la peau d’un haut responsable public. Après avoir choisi une mission (ou politique publique), le joueur se fixe des objectifs, choisit des indicateurs, et pilote sa mission en prenant des décisions face à des évènements parfois imprévus.
À la fin de son parcours, le verdict tombe ; le Parlement établit si le joueur a mené sa politique avec efficacité.
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Qu'est-ce que la LOLF ?
Gérer un budget, pour le citoyen comme pour l’État, cela signifie prendre des décisions majeures pour l’avenir : quels objectifs poursuit-on ? Dans quel domaine investir ? Quelles dépenses privilégier ? …
L’ancienne présentation du budget de l’État ne répondait pas correctement à ces objectifs.
Le Parlement, aidé des administrations financières, a donc décidé de réformer le suivi du budget de l’État, en adoptant la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, véritable « constitution financière de l’État ». Cette réforme a été appliquée pour la première fois en 2006.
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Une meilleure gestion de l'État au bénéfice de tous
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 – la LOLF – réforme en profondeur le budget et la gestion de l’État. Elle met en place des lois de finances plus lisibles et plus transparentes qui détaillent les moyens des différentes politiques publiques présentées en missions et en programmes ainsi qu’une gestion plus performante par l’introduction d’objectifs et d’indicateurs de performances. En développant une culture de résultats, la LOLF permet de dépenser mieux et d’améliorer l’efficacité de l’action publique pour le bénéfice de tous : des citoyens, des usagers des services publics, des contribuables et des agents de l’État.
http://www.performance-publique.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique
D'une logique de moyens à une logique de résultats
L’objectif de la LOLF est de faire passer l’État d’une logique de moyens à une logique de résultats. Jusque là, on s'intéressait davantage au volume des moyens consacrés à une politique, qu'aux résultats concrets obtenus grâce à ces moyens. Désormais, les discussions budgétaires portent non seulement sur les moyens, mais aussi sur l'efficacité des dépenses, par rapport à des objectifs définis pour chaque programme.
http://www.performance-publique.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique
Les nouveaux acteurs de la LOLF
La nouvelle gestion publique prend appui sur une chaîne de responsabilité qui garantit un engagement sur la performance à tous les niveaux.
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La LOLF
Pourquoi fallait-il réformer l'ordonnance de 1959, comment la LOLF a-t-elle été préparée et adoptée, quels changements interviennent dans la présentation des dépenses, comment le débat budgétaire va-t-il désormais s'organiser, quelles sont les évolutions concernant l'exécution des dépenses, quels sont les changements en matière de contrôle du budget, quel est l'impact de la LOLF sur la comptabilité de l'État, …
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Le dossier du ministère de l’Éducation Nationale
Puissant levier de réforme de l'État, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) enclenche un processus de transformation radicale des règles budgétaires et comptables de l'État - qui n'avaient pas évolué depuis plus de 40 ans. L'ambition de cette loi est de réformer la gestion de l'État tout entière, c'est-à-dire la façon dont l'argent public est utilisé par chaque ministère. Cette réforme vise à instaurer une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques.
http://www.education.gouv.fr/cid31/la-lolf-qu-est-ce-que-c-est.html
Le guide pratique de la LOLF
Un guide pratique de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) qui permet à chacun de comprendre les apports de la nouvelle constitution budgétaire qui a notamment insufflé plus de démocratie en donnant une place accrue au Parlement dans le vote et le contrôle du budget, et en lui permettant, de même qu’à tout citoyen, de mieux comprendre le budget de l’État, désormais plus lisible et structuré autour de politiques publiques identifiées dans les missions et programmes. La LOLF a également mis l’action de l’État à l’épreuve de la performance, qui traduit à la fois l’efficacité -la mission de service public est elle remplie ?- et l’efficience -l’est-elle au meilleur coût ?
http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/performance
Les contrôles des finances de l’État
La certification des comptes
La certification est une mission d’audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable. Cette opinion ne se limite pas à la régularité des comptes, elle conduit à se prononcer également sur leur sincérité, ce qui la distingue de la vérification. Cela donne au Parlement et aux ministères une assurance supplémentaire de disposer d’une comptabilité générale fiabilisée.
Le certificateur peut exprimer quatre types d’opinion : la certification sans réserve, la certification avec réserve, le refus de certification et l’impossibilité de certifier.
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Quels sont les contrôles sur les finances de l’État ?
Quel contrôle est exercé par l’administration, quels sont les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, qu’est-ce que la Cour de discipline budgétaire et financière, le Parlement exerce-t-il un contrôle sur les finances de l’État, …
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Le contrôle budgétaire rénové
Le contrôle financier rénové, désormais qualifié de « budgétaire », procède d’un nouvel équilibre entre responsabilité du gestionnaire et contrôle de son action, tel que voulu et posé par la LOLF. Ce nouvel équilibre se traduit par un changement de la nature et de l’étendue du contrôle exercé par le contrôleur budgétaire dont les modalités d’exercice sont adaptées aux objectifs recherchés.
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L’exécution des lois de finances
La loi de règlement des comptes et rapport de gestion
Le Parlement examine, en juin-juillet de l’année N+1, le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année N. Ce dernier présente le résultat de l’exécution budgétaire de l’année N en comptabilités budgétaire et générale. Il présente également un volet « performance », à travers lequel le Parlement peut apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques. Il scrute les résultats obtenus et mesure la différence avec les prévisions pour en tenir compte lors de la discussion du budget de l’année N+2. Rendez-vous incontournable, c’est un « moment de vérité budgétaire » pour les services de l’État avec la comparaison des données prévisionnelles de la loi de finances initiale (LFI) et les résultats atteints en loi de règlement des comptes et rapport de gestion.
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La loi de finance rectificative pour 2009
Les lois de finances rectificatives ou « collectifs budgétaires » sont des lois qui modifient en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale. Elles agissent sur les composantes budgétaires, soit en les majorant, ce qui est généralement le cas, soit en les diminuant. Elles apportent des modifications aux crédits de la loi de finances initiale, affectés à des services ou actions, généralement par des ouvertures ou des annulations de crédits.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3974E870FB5F9787A
Rapports sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'État
Les rapports de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'État. Sont disponibles les rapports des quatre dernières années.
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Publications-RSFPE.html
Rapports sur les comptes de l'État
Les rapports de la Cour des comptes sur la certification des comptes de l’État pour ces six dernières années.
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Publications-RCE.html
Rapports sur les résultats et la gestion budgétaire
Les rapports de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour ces neuf dernières années.
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Publications-RRGB.html