Les flux d’investissements directs de la France en
2008
En 2008, d’après les statistiques établies par la Banque de France conformément aux méthodes définies par le cinquième manuel de la balance des paiements du FMI, les flux d’investissements directs français à l’étranger enregistrés dans la balance des paiements ont atteint 136,8 milliards d’euros, soit 7,0 % du PIB, en hausse de 13,3 milliards par rapport à 2007. De leur côté, les flux d’investissements directs étrangers en France ont reculé de 9,6 milliards en 2008, à 66,3 milliards. Sous l’effet conjoint de ces évolutions opposées, qui tiennent respectivement à une progression des sorties sous forme de prêts intra-groupe et à une réduction des entrées en capital social au titre des investissements étrangers, les sorties nettes de capitaux liées aux investissements directs ont fortement progressé l’année dernière, pour s’établir à 70,4 milliards, contre 47,6 milliards en 2007.
Les flux d’investissements directs français à l’étranger se sont partagés presque à parts égales entre, d’une part, les opérations en capital et les bénéfices réinvestis, et, d’autre part, les prêts et flux de trésorerie à destination des filiales et sociétés affiliées non résidentes. Pour leur part, les investissements étrangers en France ont été constitués aux deux tiers de prêts et flux de trésorerie.
http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu177_4.pdf
Retraites : les chiffres qui font peur
Le serpent de mer est de retour. La réforme des retraites, qui n'en finit plus d'être inévitable, reviendra sur le devant de la scène en 2010, plutôt qu'en 2012, précédente échéance retenue pour ce qu'il convient d'appeler le « grand rendez-vous des retraites ». La faute à la crise, qui a diminué drastiquement le montant des cotisations, creusant de fait le déficit déjà imposant de la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Mais ce déficit, tout conséquent qu'il soit, n'est que la partie émergée de l'iceberg, l'illustration à un instant T d'un système qui n'a, en l'état, ni aujourd'hui, ni demain, les moyens de ses ambitions.
http://www.journaldunet.com/economie/magazine/dossier/retraites-pourquoi-le-systeme
L’épargne retraite continue de convaincre les
entreprises
Malgré la crise, les entreprises continuent de communiquer sur les retraites. Certaines ont même bouclé la négociation de Perco. La conjoncture pousse à mettre en œuvre des contributions de l’employeur souples et renégociables.
Plus de 2 milliards d’euros sont épargnés sur des Perco (plans d’épargne pour la retraite collectif) par des salariés. Ce cap a été franchi en juin dernier, selon l’Association française de gestion (AFG). C’est dire que, même si les périodes de faible croissance sont généralement plus propices aux revendications de pouvoir d’achat, l’épargne retraite ne cesse d’intéresser les salariés et les employeurs.
Les 2,3 milliards d’euros bloqués sur des Perco au 30 juin dernier représentent, en effet, un encours global supérieur de 36 % à celui de l’année dernière et, sur 2 millions de salariés couverts, 480 000 ont effectué des versements, soit 22 % de plus qu’il y a un an.
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/E&Ca973_epargne_retraite.pdf
Suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté
en 5 ans
Le 17 octobre 2007, à l'occasion du vingtième anniversaire de la journée mondiale du refus de la misère, le Président de la République avait annoncé un objectif de réduction de la pauvreté d'un tiers en cinq ans. La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion transcrit dans la loi cet engagement et prévoit la transmission au Parlement, chaque année, d'un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif. La première partie du rapport a pour objectif de décrire l'évolution de la pauvreté au cours de la période récente (depuis 2000) : présentation d'un tableau de bord de suivi de l'objectif de réduction de la pauvreté, d'une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) sur l'évolution de la pauvreté monétaire entre 2007 et 2009, mise en place d'un système de veille sur les phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale, présentation des indicateurs et objectifs quantifiés de pauvreté au niveau européen. La seconde partie revient sur les différentes mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pauvreté et favoriser l'insertion sociale. Un chapitre est spécifiquement consacré au RSA, dispositif expérimenté en 2008 et généralisé au 1er juin 2009.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi
Les salaires dans l'industrie, le commerce et les
services en 2007
En 2007, le salaire brut horaire moyen d'un salarié employé à temps complet est de 16,90 euros, ce qui représente une augmentation en euros constants de 1,5 % par rapport à 2006. Ces salariés à temps complet représentent trois quarts des emplois.
De façon structurelle, les salaires horaires les plus élevés sont perçus par les cadres administratifs et commerciaux, les professions scientifiques, ainsi que par les ingénieurs et cadres techniques tandis que les ouvriers non qualifiés et les employés des services aux particuliers perçoivent les salaires bruts horaires les plus faibles.
Les disparités de salaires sont liées à la qualification mais également aux caractéristiques de l'entreprise (activité économique, taille de l'établissement et région d'implantation).
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=dads2007
Délais de paiement et solde du crédit
interentreprises de 1990 à 2008
La Banque de France publie régulièrement des informations sur les délais de paiement des entreprises 1. Cet article présente les premiers résultats pour l’année 2008 avec une perspective sur longue période grâce à l’historique de données établi par la Banque (1990-2008) et simule les gains de trésorerie qui pourront être obtenus au terme de l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME), entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Sur la base des données disponibles en août 2009, les délais de paiement diminuent sensiblement en 2008. La moyenne des délais clients des entreprises s’établit à 54 jours de chiffre d’affaires, contre 56 en 2007 ; celle des délais fournisseurs représente 61 jours d’achats, contre 65 en 2007. Fait nouveau, cette baisse concerne toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.
Cet effort de paiement consenti par les entreprises suggère que nombre d’entre elles se sont préparées dès 2008 à l’application de l’article 21 de la LME, votée en août 2008. La LME doit en principe conduire à une optimisation des besoins en fonds de roulement. Pendant une phase de transition, l’application des nouvelles dispositions va engendrer des déplacements importants du crédit interentreprises.
Une simulation du passage de toutes les entreprises à un délai de paiement moyen d’au plus 60 jours dans l’année souligne l’ampleur des déplacements financiers en jeu. Au total, en France, ce sont 118 milliards d’euros de trésorerie qui devraient être transférés vers les entreprises payées plus rapidement par leurs clients, et 106 milliards qui doivent être dégagés par les entreprises devant payer plus rapidement leurs factures.
L’allégement de la charge nette de trésorerie ainsi permis serait de l’ordre de 12 milliards d’euros pour les entreprises dans leur ensemble. Celles de moins de 250 salariés devraient bénéficier de l’application de la loi au détriment des grandes entreprises ; les services aux entreprises seraient ceux qui bénéficieraient le plus de la mesure.
http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu177_3.pdf
La conduite par l'État de la décentralisation
La décentralisation a été une mutation profonde du mode d’organisation institutionnelle et administrative du pays. D’abord pensée comme une nouvelle modalité de gestion publique, mais longtemps différée (« l’effort multiséculaire de centralisation administrative ne s’impose plus pour assurer la cohésion nationale » discours du général de Gaulle du 25 mars 1968), elle prend forme à partir de 1982 par des transferts de compétences importants aux collectivités locales et acquiert une dimension politique par leur émancipation de la tutelle de l’Etat.
Le mouvement de décentralisation se prolonge durant la décennie 90, mais il est ressenti progressivement par les autorités locales comme un processus de désengagement budgétaire de l’État. Cette réaction culmine en 2002 lors de la création de l’allocation personnalisée d’autonomie en faveur des personnes âgées qui pèse lourdement sur les finances et la fiscalité départementales
Aussi lors de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, lorsque la décentralisation devient le mode d’organisation de la République (article 1), est-il assorti de nombreux principes qui garantissent aux collectivités des droits importants (article 72).
Cette proclamation solennelle est suivie de textes législatifs majeurs portant sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et organisant une nouvelle vague de transfert et de répartition des compétences.
Cette mutation rapide a exigé des pouvoirs publics de mettre en oeuvre des mécanismes nombreux afin de partager et de répartir les compétences, de transférer des ressources financières et d’attribuer des recettes fiscales, de découper et de basculer des structures et des effectifs, de réorganiser l’administration d’État et enfin de veiller à la cohérence d’un dispositif plus complexe. Tous les niveaux de la puissance publique ont été engagés dans ce large mouvement : des pouvoirs constituants et législatifs aux autorités gouvernementales et administratives.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000519/0000.pdf
Quelles sont les règles applicables au congé pour
enfant malade ?
Tout salarié, homme ou femme, père ou mère d'un enfant de moins de 16 ans, dont il assume la garde effective, dispose au minimum de 3 jours d'absence autorisés par an, donc non rémunérés, pour s'occuper de son enfant malade sur présentation d'un justificatif médical. Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié, à savoir par exemple le versement du salaire pendant le congé pour enfant malade ou bien l'octroi de jours de congés supplémentaires. Il convient de vous y reporter.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23030/quelles-sont-les-regles-applicables
Vol au travail : les risques
Vous avez commis un vol sur votre lieu de travail. Quelle incidence a ce vol sur la poursuite de votre contrat de travail ? Voici quelques précisions sur les risques que vous encourez.
http://www.juritravail.com/archives-news/Sanctions-disciplinaires/1379.html
Prévoir une clause d'indexation dans un contrat
En principe, les parties peuvent fixer librement le prix de leurs prestations. Ce prix est généralement établi une fois pour toutes. Toutefois, les contractants à un accord dont l'exécution s'étale dans le temps (comme la vente de produits dont le prix est payable sur deux ans après la conclusion de l'accord, un prêt remboursable trimestriellement sur quatre ans...) peuvent prévoir une clause d'indexation.
Par le jeu d'une telle disposition, ils peuvent modifier automatiquement le prix pour se préserver des risques d'érosion monétaire. Plusieurs sortes d'indexation peuvent être envisagées : sur la valeur de l'or (clause valeur-or), sur le cours d'une monnaie étrangère (garantie de change) ou encore sur le prix d'une marchandise ou d'un service (clause d'échelle mobile).
http://www.lentreprise.com/3/5/2/prevoir-une-clause-d-indexation-dans-un-contrat
Fichier Preventel : les clients des opérateurs telecom
menacés de manière licite ou illicite ?
Le GIE Preventel gère un fichier recensant les informations relatives aux impayés des abonnés des principaux opérateurs de télécommunication. Toute personne inscrite peut se voir refuser la possibilité de contracter avec un opérateur téléphonique. Cette situation est-elle licite ?
http://www.cfo-news.com/Fichier-Preventel-les-clients-des-operateurs-telecom-menaces
Petit guide des grossièretés au travail : panorama
jurisprudentiel
Dans le cadre d'une relation de travail, la maitrise du langage doit être de règle. Les propos injurieux ne correspondent pas à l'exécution normale du contrat de travail. Si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l'égard de l'employeur sous peine de remettre en cause son pouvoir de direction et de créer des tensions sociales au sein de l'entreprise. Ainsi, insulter son patron n'est pas sans risque : la sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave ! Seulement jusqu'au licenciement pour faute grave ? Oui. Le fait de proférer des injures à l'égard de son employeur ne caractérise pas en soi l'intention de nuire à celui-ci et en conséquence la faute lourde. L'insulte est aussi un art subtil : les expressions les plus déplacées ne sont pas forcément celles les plus graves. Mais, l'essentiel n'est pas de choisir les bons mots, mais les bonnes circonstances et les lieux les plus favorables. En effet, d'une part, certains contextes peuvent « justifier » voire « excuser » les injures.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/23311/petit-guide-des-grossieretes