Les délais de paiement entre entreprises plafonnés à
60 jours

Pour les contrats conclus entre professionnels depuis janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir 60 jours après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie).

Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu doit être précisé dans les conditions générales de ventes ou dans le contrat. Comme il s’agit d’un maximum, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre le fournisseur et son client.

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/delais-paiement-entre-entreprises

7 astuces pour améliorer sa trésorerie d'entreprise
et mieux faire face à la crise

Rentrée 2009 : les entreprises ont échappé au pire mais cela ne veut pas encore dire qu'elles ont gagné la partie. Car selon une étude menée par le Figaro.fr, (L'entreprise), le diagnostic des experts n'est pas au beau fixe.

Le pouvoir d'achat des Français ne s'est pas renforcé depuis la rentrée dernière. C'est le moins qu'on puisse dire !

Corrélativement, le carnet de commande des petites et moyennes entreprises est peu rempli. Certaines ont fait le choix de limiter les progressions salariales jusqu'en 2010. D'autres décideront de jeter l'éponge. C'est ainsi que les prévisions vont vers la hausse des dépôts de bilan.

Les entreprises qui avaient bénéficié d'un moratoire concernant les charges fiscales et sociales entre le quatrième trimestre 2008 et le deuxième trimestre 2009 n'ont pas toutes réussi à adapter leurs coûts à la baisse de leur chiffre d'affaires. Tous les secteurs de l'automobile ont été affectés par la crise. Ceux du transport et de l'immobilier poursuivent leur déclin. Les petits commerces ferment leurs portes en raison de la baisse de la consommation.

Pour bon nombre d'entreprises, qui nous l'espérons, survivront à la crise, il est temps de réagir.

De multiples astuces sont susceptibles sinon de renflouer la trésorerie, du moins de se procurer des économies.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/22975/7-astuces-pour-ameliorer

Le taux de cotisation AGS passera à 0,40% au 1er
octobre 2009

En juin dernier, après appréciation de la situation économique et du fait que le financement du régime de garantie est assuré par des cotisations patronales assises sur la base de calcul des contributions d'assurance chômage, le Conseil d'administration de l'AGS avait décidé de relever le taux de la cotisation destinée au financement du régime de garantie des salaires.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22980/le-taux-de-cotisation-ags-passera

Incidences de la possession tardive de la facture sur
le montant de la TVA déductible mentionnée dans la
déclaration de chiffre d'affaires

Aux termes de l'article 271 du Code général des impôts, le droit à déduction de la TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable. La taxe déductible est notamment celle qui figure sur la facture délivrée par le fournisseur et celle qui est perçue à l'importation. La déduction s'opère par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

Pour pouvoir exercer son droit à déduction, c'est-à-dire pour mentionner le montant de la taxe déductible sur sa déclaration de chiffre d'affaires, l'assujetti doit être en possession desdites factures ou de tout document en tenant lieu, et, en matière d'importation, d'une déclaration à l'importation le désignant comme le destinataire des biens importés.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22987/incidences-de-la-possession

Conjoint salarié, collaborateur ou associé

Le conjoint du chef d’entreprise qui travaille de façon régulière dans l’entreprise familiale doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé (article L.121-4 du code de commerce, loi n°2005-882 du 2 août 2005).

N’est pas présumé participer de façon régulière à l’activité de l’entreprise le conjoint qui exerce à l’extérieur de celle-ci une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée.

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/conjoint_salarie

IFRS et PME : où en est le projet de norme ?

Les PME et les grands groupes n’ont pas les mêmes besoins en termes d’informations comptables et financières et surtout, n’ont pas les mêmes moyens humains et techniques pour appliquer le nouveau référentiel IAS/IFRS. C’est pourquoi, l'IASB a engagé, depuis 2003, une réflexion sur l’élaboration d’un jeu simplifié et autonome de normes comptables adaptées pour les PME.

http://www.netpme.fr/bilan-entreprise/1143-ifrs-pme-en-est-projet-norme.html  

La norme IASB « IFRS pour PME »

Le 9 juillet 2009, l’IASB a publié une nouvelle norme intitulée « IFRS for SMEs » (IFRS pour PME), conclusion de cinq années de travaux. L’objectif est de présenter une norme qui puisse être utilisée par des entités n’ayant pas d’obligation publique d’information et devant toutefois présenter des états financiers pour des utilisateurs externes.

http://pagesperso-orange.fr/robert.obert/0909%20ObertDC.pdf   

Épargner à long terme et maîtriser les risques
financiers

Les Français dans leur ensemble sont des épargnants. Comment à l'avenir vont-ils pouvoir obtenir une épargne à long terme suffisamment rémunératrice, sans être excessivement exposés aux risques financiers ? Quel rôle peuvent et doivent jouer les politiques publiques pour aider les épargnants à faire face à cet enjeu ? Le rapport tente d'apporter des réponses à ces questions, et de redéfinir les grands principes devant guider la politique de l'épargne en France. Le premier chapitre rappelle les principaux éléments de constat sur le patrimoine financier des ménages français ; le deuxième, réexamine la question de la rentabilité et du risque des actions du point de vue d'un épargnant à long terme ; le troisième, passe en revue les préconisations normatives issues de la littérature économique, et les compare au comportement effectif des épargnants ; le dernier chapitre apporte des préconisations en matière de politique de l'épargne. Les résumés en français et en anglais sont présentés en fin de volume.

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats

DSCG 2008

Les sujets et corrigés indicatifs de la session 2008 du DSCG en gestion juridique, fiscale et sociale, en finance, en management et contrôle de gestion, en comptabilité et audit, en management des systèmes et en épreuve facultative de langue étrangère. 

http://crcf.ac-grenoble.fr/index.php?tg=articles&idx=viewa&topics=99&article=539

Des QCM en première STG

Des QCM pour l’Information et gestion en première STG : la découverte de l’entreprise, l’activité commerciale, l’activité industrielle et de service, l’investissement et le financement, l’activité administrative dans l’entreprise, la finalité de l’information comptable, le traitement de l’information comptable, les documents de synthèses, les opérations d’exploitation, l’introduction à la comptabilité de gestion, l’analyse des charges et le calcul des coûts.

http://crcf.ac-grenoble.fr/index.php?tg=articles&idx=viewa&topics=98&article=582