Hadopi

Plus communément appelé Hadopi, le projet de loi « création et Internet » a alimenté les débats durant de nombreux mois. Où en-est-on ? Que prévoit en définitive le texte de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ? Quel a été le cheminement législatif de ce texte ? Comment sécuriser sa connexion Internet pour prévenir le risque de sanction ?

La Directive Européenne 2001/29/CE

La Directive Européenne 2001/29/CE  du 22 mai 2001 vise à l'harmonisation des États membres de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML  

La loi DADVSI

La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[...]

Hadopi 1 et 2 : la chronologie détaillée

Multiples discussions et vote devant l'Assemblée nationale et le Sénat, décisions du Conseil constitutionnel... L'histoire de la lente naissance de la loi antipiratage.

http://www.metrofrance.com/high-tech/hadopi-1-et-2-la-chronologie-detaillee

Hadopi 1 : le projet de loi

Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l'hémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, de films, d'oeuvres et de programmes audiovisuels, voire d'oeuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. A cet effet il crée un dispositif essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs.

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation

Hadopi 2 : du projet de loi au texte définitif

Le Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, a été déposé le 24 juin 2009 au bureau du Sénat et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Après une première lecture au Sénat, puis à l’Assemblée Nationale, il a été transmis à la Commission mixte paritaire puis lu une dernière fois dans les deux Assemblées. Il fait actuellement l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_penale_proplitt.asp   

Hadopi 2 : Le texte adopté

Le texte de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet prévoit in fine la suspension de l’accès Internet pour une durée maximale d’un an, avec interdiction de souscrire pendant cette période un autre abonnement. La suspension ne concerne pas les services de téléphonie et de télévision et l’utilisateur reste redevable du paiement de l’intégralité de son abonnement à son fournisseur d’accès.

Le titulaire d’un abonnement Internet pourrait se voir, en cas de négligence caractérisée, sanctionné d’une amende et voir son abonnement suspendu pour un mois.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp

La saisine du Conseil constitutionnel

Le 10 juin 2009, par sa décision n° 2009-580 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La saisine mettait en cause les articles 5, 10 et 11 de la loi. 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.42666.html

L’application de la loi

Le Sénat fait régulièrement le point sur l’application des lois. Voici, au 28 juillet 2009 son contrôle de l’application de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

http://www.senat.fr/apleg/pjl07-405.html

La Commission pour la rémunération de la copie privée

Compenser financièrement le préjudice subi par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins afin de maintenir l’exception de copie privée au bénéfice du consommateur, tel est l’objectif du système de la rémunération pour copie privée.

L’exception pour copie privée, faculté accordée à l’acquéreur légitime d’une oeuvre, couvre tout acte de copie d’une oeuvre sur un autre support, pour son propre usage. Cette exception est une restriction apportée au droit de reproduction de l’auteur ou du titulaire de droits voisins d’interdire ou d’autoriser une « copie » de son oeuvre ainsi que le droit d’en percevoir, en contrepartie, une juste et équitable rémunération.

En effet, lorsqu’un consommateur achète un film en DVD, il n’achète pas le film mais le support sur lequel il est reproduit. Par conséquent, toute reproduction supplémentaire de ce film sur un autre support devrait être soumise à l’autorisation des titulaires de droits sur ce film.

Néanmoins, le législateur en 1985, conscient de l’impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par le consommateur, a décidé d’instituer un système conciliant la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées et la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur.

En 2007, la rémunération pour copie privée s’est élevée à 163 millions d’euros.

http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/

Les rémunérations pour copie privée

Le tableau des rémunérations pour copie privée par type de support.

http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/IMG/pdf/decision_11_du_17_decembre_2008.pdf

Comment sécuriser sa connexion wifi ?

Le récent vote de la loi HADOPI n'est pas étranger à la création de ce tutoriel. Il était déjà indispensable de sécuriser sa connexion wifi avant, cela va devenir encore plus vrai d'ici quelques mois si la loi est effectivement mise en place. HADOPI prévoit en effet de punir pour défaut de sécurisation de la connexion. Si un téléchargement est effectué par une personne utilisant votre réseau wifi à votre insu, c'est vous qui recevrez la lettre d'avertissement, paierez l'amende et serez coupé d'internet.

http://forums.cnetfrance.fr/index.php?showtopic=158493