Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des
livres, de la musique imprimée, des publications
périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins
d'illustration des activités d'enseignement et de
recherche
Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu avec les titulaires des droits d'auteur, pour l'année 2009, un protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
Les accords portant sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et sur l'utilisation des oeuvres musicales sont en cours de reconduction.
L'accord concernant les livres, la musique imprimée, les publications périodiques et les oeuvres des arts visuels s'inscrit dans le prolongement des trois premiers accords sectoriels conclus pour la période 2006-2008 et arrivés à échéance le 1er janvier 2009, auxquels il apporte de légers aménagements, pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis cette date, de l'exception au droit d'exploitation des auteurs, spécifique à l'enseignement et à la recherche (dite « exception pédagogique »).
L'exception pédagogique, énoncée au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (D.A.D.V.S.I.), prise pour la transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, prévoit qu'une fois l'œuvre divulguée et sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, l'auteur ne peut plus interdire » la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ».
Le caractère transitoire de l'accord, dont les effets sont limités à l'année 2009, se justifie par la poursuite des discussions avec les représentants des auteurs quant aux conditions de mise en œuvre des dispositions législatives précitées s'agissant des oeuvres de l'écrit. Ces discussions portent notamment sur le champ de l'exception pédagogique et le périmètre des exceptions à l'exception que sont, en particulier, les oeuvres conçues à des fins pédagogiques et les oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit.
http://www.education.gouv.fr/cid48874/menj0900756x.html
Prime de fonctions et de résultats
Dans le cadre de l'accord partiel sur le pouvoir d'achat signé entre le Gouvernement et plusieurs syndicats de fonctionnaires le 21 février 2008, les pouvoirs publics ont entrepris de refonder la politique de rémunération afin de mieux prendre en compte à la fois les fonctions occupées et les résultats obtenus par les personnels, mesurés par de nouveaux instruments d'évaluation. La prime de fonctions et de résultats (P.F.R.) a ainsi été instituée au bénéfice des agents relevant de la fonction publique de l'État.
Au ministère de l'éducation nationale, la P.F.R. est mise en oeuvre à compter du 1er octobre 2009 selon des dispositions transitoires (cf. III infra), le dernier trimestre 2009 permettant un travail approfondi sur les nouvelles règles du dispositif à partir du 1er janvier 2010 (cf. II infra).
http://www.education.gouv.fr/cid48875/menh-0919293c.html
Taux des bourses d'enseignement supérieur - année
universitaire 2009-2010
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour l'année universitaire 2009-2010 sont fixés à compter du 1er septembre 2009 ainsi qu'il suit…
http://www.education.gouv.fr/cid48878/esrs0915557a.html
Plafonds de ressources relatifs aux bourses
d'enseignement supérieur - année universitaire
2009-2010
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2009-2010, applicables à compter du 1er septembre 2009, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
http://www.education.gouv.fr/cid48879/esrs0915558a.html
Comités d'hygiène et de sécurité
Le rapport d'évolution des risques 2008 met en exergue l'insuffisance de performances dans : le fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité ; la coordination des réseaux d'ACMO (Agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité) ; le domaine sanitaire ;
la prise en compte des accidents du travail et des maladies professionnelles ; la réalisation du document unique des résultats de l'évaluation des risques ; la programmation des actions de prévention, d'information et de formation et la définition d'une politique globale de prévention.
Dans le contexte des négociations en cours pour une politique redynamisée en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique, les objectifs prioritaires de ce programme sont : la consultation régulière des comités d'hygiène et de sécurité ; l'organisation et la coordination du réseau des ACMO ; la poursuite de l'amélioration des conditions d'exercice et de fonctionnement de la médecine de prévention ; la généralisation de la mise en place du suivi médical des agents ayant déclaré lors du recensement avoir été exposés activement aux poussières d'amiante et la prévention des troubles psycho-sociaux.
La réalisation de ces objectifs s'inscrit dans la continuité du programme 2008-2009 demandant la réalisation du document unique des résultats de l'évaluation des risques dans tous les services et établissements relevant de l'enseignement scolaire pour la fin de l'année scolaire 2008-2009.
Les obligations législatives et réglementaires, les documents et consignes en matière de santé et sécurité au travail que doivent mettre en œuvre les chefs de service ou d'établissement sont rappelés à l'annexe 2 du présent programme.
http://www.education.gouv.fr/cid48883/menh0900763x.html
Vocabulaire de l'informatique et des télécommunications
La Commission générale de terminologie et de néologie préconise l’utilisation du terme éco-TIC en lieu et place du terme anglophone green IT.
http://www.education.gouv.fr/cid48809/ctnx0913837k.html
Indemnisation des frais occasionnés par les voyages
de congés bonifiés, les déplacements temporaires et
les changements de résidence en métropole et
outre-mer
Dans une décision rendue le 17 décembre 2007, le tribunal administratif de Versailles a conclu qu'il convenait d'indemniser, à l'occasion des voyages de congés bonifiés, les excédents de bagages au-delà de la franchise accordée par les compagnies aériennes, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 53-511 du 23 mai 1953.
Il a été décidé de ne pas former de recours en cassation contre cette décision.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir assurer de nouveau la prise en charge, interrompue en 2006, des frais afférents à ces excédents, dans les conditions précitées, à savoir dans la limite maximale de 40 kilogrammes par personne. Cette indemnisation est soumise à la production de la facture de la compagnie aérienne ou de la compagnie de fret utilisée pour le transport des bagages excédentaires.
http://www.education.gouv.fr/cid48811/menf0916859n.html
Formation professionnelle des adultes
La réforme du dispositif français de formation professionnelle continue ainsi que la situation de l'emploi auront des répercussions sur l'ensemble des prestataires de formation. Par ailleurs, une réflexion est conduite par le ministère de l'éducation nationale sur la gouvernance de la formation continue des adultes dans le réseau des Greta.
Dans ce contexte, il convient d'être particulièrement attentif à l'implication de l'Éducation nationale dans l'exercice de sa mission de service public de formation professionnelle tout au long de la vie. Cette mission, conférée par la loi et notamment l'article L 122-5 du code de l'éducation, donne une responsabilité particulière au système éducatif en direction des adultes, demandeurs d'emplois ou salariés du secteur public ou du secteur privé.
Dans le champ de compétences de notre ministère, plusieurs dispositifs contribuent au développement de la formation tout au long de la vie : existence d'un fort réseau de formation continue des adultes à travers les Greta et les GIP F.C.I.P., rénovation de la voie professionnelle, validation des acquis de l'expérience, développement des lycées des métiers.
http://www.education.gouv.fr/cid48816/menc0918604c.html
Pandémie grippale A/H1N1 : santé et sécurité au
travail ; maintien de la continuité pédagogique
Le contexte mondial de pandémie grippale, en évolution permanente, nécessite d'envisager différents niveaux de mesures adaptées à l'intensité et à l'étendue du risque.
La présente circulaire porte sur les réponses que la communauté éducative attend, en matière d'hygiène et de santé au travail et en matière de continuité pédagogique.
http://www.education.gouv.fr/cid48773/meng0920410c.html
Bourses nationales d'études du second degré de lycée
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et dont les ressources familiales ont été reconnues insuffisantes.
Selon les termes du code de l'éducation (articles L 531-4 et L 531-5), des bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits dans les lycées publics ou privés sous contrat, ou habilités à recevoir des boursiers nationaux, ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA).
Elles sont attribuées, sous réserve de recevabilité de la demande, sous conditions de ressources et de charges de la famille -article D 531-19 du code de l'éducation-, appréciées en fonction d'un barème national déterminé par des plafonds de ressources fixés par arrêté interministériel.
Les élèves scolarisés dans les lycées en classe de niveau collège relèvent du dispositif des bourses d'études du second degré de lycée, dans les conditions précisées ci-après. Les élèves scolarisés dans le cadre de la mission générale d'insertion relèvent également de ce dispositif. Il vous appartient de veiller à ce qu'ils puissent bénéficier de ces bourses quelle que soit la date d'entrée en formation, mais pour la seule durée de la période de formation.
Enfin, les élèves fréquentant des classes préparatoires à l'apprentissage en centre de formation d'apprentis (C.F.A.) et dans les établissements du type maisons familiales rurales (M.F.R.), peuvent bénéficier, sous les mêmes conditions que les élèves de niveau collège en lycée, des bourses d'études du second degré de lycée. Il vous appartient de mettre en place une campagne complémentaire dès la rentrée scolaire auprès de ces établissements, afin qu'ils diffusent l'information auprès des élèves susceptibles d'être concernés. Chaque service académique chargé de la gestion de bourses nationales fixera, pour son ressort, la date limite de cette campagne complémentaire.
http://www.education.gouv.fr/cid48687/mene0918014c.html
Bourses au mérite
Le dispositif des bourses au mérite, complément à la bourse de lycée, a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat d'élèves boursiers sortants de 3ème qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient abandonner leur scolarité avant l'obtention du diplôme, alors même que leurs résultats scolaires et les efforts qu'ils accomplissent leur permettent une telle poursuite. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.
La présente circulaire a pour objet de détailler les modalités d'application résultant de la codification des aides à la scolarité et de préciser les conditions de mise en oeuvre des dispositions des articles D 531-37 à D 531-41 du code de l'éducation, à partir de l'année scolaire 2009-2010.
http://www.education.gouv.fr/cid48685/mene0917538c.html
Taux des indemnités indexées
La revalorisation des traitements des fonctionnaires intervenant au 1er juillet 2009 en application du décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009, publié au Journal officiel n° 153 du 4 juillet 2009, entraîne la modification, à la même date, des taux des indemnités dont le montant est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
Le tableau ci-joint fait apparaître les nouveaux taux applicables aux indemnités concernées.
http://www.education.gouv.fr/cid42602/menf0900653n.html
Thèmes d'études pour l'épreuve de spécialité du
baccalauréat technologique de la série « Sciences et
technologies de la gestion » - session 2010
La présente note de service fixe la liste des thèmes d'études nationaux pour l'épreuve de spécialité du baccalauréat technologique de la série «Sciences et technologies de la gestion» session 2010, conformément aux instructions de la note de service n° 2006-031 du 24 février 2006 relative à la définition de l'épreuve, publiée au B.O. n°10 du 9 mars 2006.
http://www.education.gouv.fr/cid42629/mene0917181n.html
Modalités d'attribution des bourses d'enseignement
supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite
et à la mobilité internationale pour l'année 2009-2010
La présente circulaire, dont les dispositions sont applicables à compter de la rentrée 2009, annule et remplace la circulaire n° 2008-1013 du 12 juin 2008 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2008-2009.
En application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l'accès aux études supérieures et à améliorer les conditions d'études des étudiants.
http://www.education.gouv.fr/cid28918/esrs0915339c.html
Définition et conditions de délivrance du brevet de
technicien supérieur « communication »
Article 1 - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « communication » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « communication » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.
http://www.education.gouv.fr/cid28919/esrs0909850a.html
Fonds national d'aide d'urgence
La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2008-1017 du 12 juin 2008 modifiée relative au Fonds national d'aide d'urgence. Le Fonds national d'aide d'urgence est destiné à apporter une aide à l'étudiant rencontrant des difficultés particulières. L'aide d'urgence constitue un outil privilégié permettant d'apporter rapidement une aide financière personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de l'année universitaire, à l'étudiant en difficulté.
L'aide d'urgence peut revêtir deux formes : soit une aide ponctuelle en faveur de l'étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés ; soit une aide annuelle accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés pérennes.
http://www.education.gouv.fr/cid28917/esrs0915343c.html
Calendrier scolaire
Le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.
http://www.education.gouv.fr/cid28961/mene0914826a.html
Brevet de technicien supérieur « assistant de manager »
Les dispositions de la définition de l'épreuve E2 « expression et culture en langues vivantes étrangères » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : « La liste des langues autorisées est la suivante : anglais, allemand, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, japonais. »
http://www.education.gouv.fr/cid28869/esrs0909856a.html