Micro ou réel : choisir le bon régime d'imposition

Toute activité industrielle, commerciale ou artisanale est soumise à l'un des trois régimes d'imposition suivants : le micro BIC, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Relever de l'un ou de l'autre de ces régimes fiscaux détermine les modalités d'imposition des bénéfices commerciaux et de la TVA, les obligations comptables et fiscales, et l'octroi de certains avantages fiscaux. Selon votre chiffre d'affaires et selon, dans certains cas, la forme de votre entreprise et la nature de votre activité, vous relevez d'un régime d'imposition donné. Mais vous pouvez choisir le régime supérieur si celui-ci vous paraît plus intéressant ou plus adapté. Si vous êtes au régime micro, vous pouvez donc opter pour le régime simplifié ou même pour le réel normal. Si vous êtes au régime simplifié, vous pouvez choisir le réel normal.

http://www.lentreprise.com/3/5/1/article/19003.html

Autorité des normes comptables

La ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance créant l’Autorité des normes comptables.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, simplifie le dispositif de normalisation comptable français, en conférant à une seule entité, chargée de fixer les règles de la comptabilité privée, les compétences aujourd’hui partagées entre le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable.

http://www.minefe.gouv.fr/presse/conseil_ministres/0901211.php

Délais de paiement : une volonté affichée de rejoindre la moyenne européenne

Depuis l’ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, une succession de textes ont été adoptés par le Parlement afin d’encadrer les relations commerciales entre les différents acteurs économiques et, plus particulièrement, les délais de paiement.

La directive adoptée par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne le 29 juin 2000 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a, quant à elle, engendré un mouvement législatif et règlementaire dont le but est de réduire les délais de paiement en Europe.

Cette évolution s’est faite en plusieurs étapes, de la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001, au décret du 30 avril 2008 en passant par l’instauration de délais maximaux de paiement dans certains secteurs, la dernière en date étant, à ce jour, la loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008.

http://www.cfo-news.com/Delais-de-paiement-une-volonte-aff[...]

Une date unique pour les déclarations fiscales annuelles

Dorénavant, une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles déposées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/professionnels-[...]

Calculer le montant de votre impôt sur le revenu en 2009

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique propose de calculer en ligne, par l’intermédiaire d’un simulateur, le montant de l’impôt sur le revenu à payer en 2009.

Deux modules de calcul, ayant intégré le nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2009, sont disponibles : simplifié (pour ceux qui déclarent des salaires ou des pensions déduits des charges courantes comme les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfant, les dons aux oeuvres) et complet (pour ceux qui déclarent des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les départements d’outre-mer...).

Le simulateur actuellement mis à disposition intègre la quasi-totalité des mesures fiscales nouvelles pour 2009 et garantit donc, sauf cas très particuliers, un calcul exact de l’impôt sur le revenu.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2009/

Modification des amortissements

L’amortissement dégressif des investissements réalisés en 2009 se voit appliquer des coefficients majorés de 0,5 point par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2008.

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/investissements[...]

Epargne salariale et loi du 3 décembre 2008

Pour rappel, l’épargne salariale offrait, déjà, de nombreux avantages fiscaux et sociaux tant au niveau de l’entreprise (ou du professionnel) que du salarié. Elle est constituée d’enveloppes d’épargne : le PEE, plan d’épargne entreprise, et le PERCO, plan d’épargne retraite collectif.

Ces plans sont mis en place dans le cadre de l’entreprise dès lors que celle-ci dispose d’au moins un salarié, même à temps partiel. Les salariés comme le chef d’entreprise de Pme et son conjoint collaborateur/ associé sont bénéficiaires.

Ce sont des enveloppes particulièrement intéressantes car les plus-values dégagées ne sont pas imposées (hors prélèvements sociaux).

Le PEE est bloqué cinq ans glissant hors cas de déblocage anticipés tels que mariage, pacs, naissance du troisième enfant ou suivant, divorce, dépacs, création ou reprise d’entreprise, construction, agrandissement ou acquisition de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès… La sortie se fait uniquement en capital.

Le PERCO est déblocable à la retraite et dispose de certains cas de déblocage dont l’acquisition de la résidence principale. La sortie se fait, au choix, en capital défiscalisé ou en rente peu fiscalisée. C’est le seul produit retraite offrant une telle possibilité.

L’épargne salariale permet de verser des flux et met à disposition des plans d’épargne, PEE et PERCO, pour recevoir ces montants. Tous les flux issus de l’entreprise sont exonérés de charges patronales et salariales ainsi que d’impôts (hors prélèvements sociaux).

http://www.cfo-news.com/Epargne-salariale-et-loi-du-3-decem[...]

Nouveaux délais de paiement des marchés publics

Ont été modifiés les délais de paiement des marchés publics, dont le dépassement déclenche de plein droit et sans formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le versement d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai (art. 98 du code des marchés publics).

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/nouveaux-delais[...]

Les bonnes pratiques en matière de contrôle interne dans les PME

Ce cahier de l’Académie est le fruit d’un groupe de travail piloté par Jean-Pierre GRAMET, vice président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France. Il est consacré aux bonnes pratiques de contrôle interne dans les PME (ce terme générique englobe aussi dans ce document les TPE et les associations). Résolument pratique, il a le mérite de montrer que les PME, par leurs caractéristiques propres, présentent souvent des faiblesses dans leur dispositif de contrôle interne, qui constitue pourtant un véritable enjeu de leur bon fonctionnement et plus encore de leur développement.

Le cahier, qui contient un bêtisier riche d’enseignements, présente la diversité des risques de dysfonctionnements auxquels les PME peuvent être confrontées, ainsi que de nombreuses propositions de bonnes pratiques, qui doivent nécessairement être adaptées en fonction des spécificités de chaque entreprise (taille, secteur professionnel, schéma d’organisation,…).

Le cahier insiste aussi sur le rôle essentiel du chef d’entreprise : le contrôle interne est l’affaire de tous, mais l’attitude de la direction a valeur d’exemple pour tous. Enfin, le cahier montre que l’expert-comptable peut avoir un rôle essentiel dans l’évaluation et l’amélioration du dispositif de contrôle interne de l’entreprise. Au-delà des obligations qui sont mises à la charge de l’expert-comptable (et aussi du commissaire aux comptes) dans leurs normes respectives d’exercice professionnel, il est hautement souhaitable que ces professionnels libéraux intègrent en permanence dans leurs missions une composante « contrôle interne ».

http://www.lacademie.info/media/files/cahier_n_13

Les métiers de la banque

Quelles formations pour accéder aux métiers de la banque ? Quels métiers choisir ? Le guide décrit plus de 20 métiers accessibles à des profils très différents : banque de réseau, banque de l'entreprise, métiers de traitement et d'appui, métiers de la banque de marchés et métiers supports. Pour chaque métier, la mission, l'environnement et le profil sont détaillés.

http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cles/Content.nsf/Documen[...]