La réforme de la comptabilité publique en France

Une des grandes nouveautés de notre nouvelle constitution financière, la LOLF, est qu’elle comprend, à coté du volet budgétaire et du volet « performance » qui sont bien connus, un volet comptable. Pour plus de clarté dans mon exposé, je vais essayer de définir ce volet comptable de façon très réductrice en quatre propositions.

La réforme comptable consiste tout d’abord à appliquer à l’État les règles comptables du secteur privé, sauf lorsque les spécificités de l’action de l’État s’y opposent. Le référentiel comptable de l’Etat est donc inspiré des normes applicables aux entreprises.

En second lieu, la réforme comptable comporte une exigence de qualité comptable extrêmement proche de celle que le Code du commerce fait peser sur les entreprises privées. Les comptes de l’État doivent ainsi être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’État.

En troisième lieu, la LOLF confirme le principe de spécialisation entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable tout en redéfinissant et enrichissant le rôle du comptable public. Le comptable public devient le garant de la qualité des comptes, de la sincérité des enregistrements et du respect des procédures.

Enfin, les comptes de l’État doivent être certifiés par la Cour des comptes, ce qui donne une assurance raisonnable qu’ils sont bien conformes au référentiel tel qu’il a été adopté.

http://www.minefi.gouv.fr/notes_bleues/nbb/355/2_reforme_compta.pdf

Délai de prescription en paye : cinq ans pour réagir utilement

La prescription correspond au délai pendant lequel il est possible d'agir pour obtenir le paiement de sommes d'argent tel le salaire. Là où existaient deux délais en la matière, il n'en existe désormais en principe plus qu'un seul qui est de cinq ans.

http://rfpaye.grouperf.com/article/0175/ms/rfpayems0175_1903660.html

Rupture conventionnelle : régime social et fiscal de l'indemnité versée au salarié

Pour les salariés qui ont moins de 60 ans, on applique le même régime que pour l'indemnité de licenciement. L'Acoss considère que le régime applicable aux CDD " à objet défini " est identique à celui de l'indemnité de précarité versée en fin de CDD.

L'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement. Son montant minimum est donc de 1/5e de mois par année d'ancienneté. L'employeur peut accorder une indemnité d'un montant supérieur s'il le souhaite ou accorder l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable.

http://www.lentreprise.com/3/1/4/article/18281.html

La répartition de la fonction de contrôle de la dépense

La LOLF en donnant beaucoup plus de responsabilités aux ministères gestionnaires dans le domaine financier a conduit à reposer la question du positionnement des acteurs du contrôle de la dépense tant du point de vue budgétaire que comptable.

Deux questions peuvent être posées à ce sujet :

- quelles sont les fonctions de contrôle qui incombent pleinement au ministère du budget d’une part et aux ministères gestionnaires d’autre part ?

- dans quelle mesure le partage de la fonction financière entre Bercy et les gestionnaires, conduit à faire évoluer la nature et l’étendue des contrôles ?

http://www.minefi.gouv.fr/notes_bleues/nbb/355/3_controle.pdf

Guide retraite

Vous avez fait des études supérieures et/ou vous avez peu cotisé certaines années ? Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer un versement pour la retraite au titre de ces périodes.

Votre relevé de carrière délivré par votre caisse de retraite du régime général comporte des périodes non validées alors que vous exerciez une activité professionnelle en tant que salarié, ou vous avez été apprenti avant le 1er juillet 1972 ?

Pour améliorer votre situation, vous pouvez, sous certaines conditions, régulariser les cotisations prescrites auprès de votre Urssaf.

Pour mieux connaître ces possibilités de versement ou de régularisation des cotisations de retraite, nous vous invitons à parcourir ce guide, réalisé dans le cadre d’un partenariat entre l’Urssaf et votre caisse de retraite du régime général.

http://www.urssaf.fr/images/ref_guide_droits_retraite.pdf

Doc-étudiants

Le site communautaire Doc-etudiant prospose gratuitement aux étudiants de mutualiser les ressources documentaires écrites qu’ils ont produits. Les documents sont classés par thème et notés par les utilisateurs.

Outre l’abonnement à un flux RSS sur l’actualité du site, l’utilisateur peut aussi demander à les recevoir par mél.

http://www.doc-etudiant.fr/Gestion/  

Lundi matin business

Lundi matin business est une application de gestion destinée aux artisans, commerçants et aux petites entreprises. Son principal atout est d’être utilisable au travers d’Internet, ce qui lui procure de nombreux avantages. Tout d’abord la possibilité d’y accéder depuis tout ordinateur simplement connecté : au bureau, à domicile ou via une connexion Internet nomade. Ensuite l’intégration immédiate et à moindre coût de nombreuses technologies jusqu’à lors réservées aux grandes entreprises.

http://www.lundimatin.fr/site/

Métier, expert-comptable

Des actions promotionnelles (spot télévisé, spot radio, article dans la presse écrite, …) pour un seul objectif : souligner auprès du public, notamment les décideurs et leaders d'opinion, le rôle majeur que jouent les experts-comptables, leur capacité à innover, à écouter et à soutenir le développement des activités de leurs clients.

http://www.experts-comptables.fr/csoec/une_campagne_qui_ose_une_campagne_qui_bouscule_les_idees_recues

Le rescrit social, un outil plus efficace contre l’insécurité juridique

Le rescrit social permet aux employeurs d’obtenir une décision des organismes de recouvrement sur l’application de réglementations spécifiques les concernant. L’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra.

http://expert-mag.lexpansion.com/?Le-rescrit-social-un-outil-plus

Crise financière : le retour gagnant de l'audit et du contrôle

Face à la crise, les métiers de la finance sont-ils tous en péril ?  Pour le savoir, Newzy.fr a interrogé Olivier Gélis, le directeur général de Robert Half International France. Et selon lui, des opportunités subsistent...

http://www.newzy.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=4119

DSCG : sujets de la session 2008

Les sujets du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, au format Word, des épreuves de Gestion juridique, fiscale et sociale, de Finance, de Management et contrôle de gestion, de Comptabilité et audit, de Management des systèmes d’information et d’épreuve facultative de langue étrangère.

http://crcf.ac-grenoble.fr/index.php?tg=articles&idx=viewa&topics=99&article=539