Par François Jarraud
Sept ans après la loi qui a instauré la scolarisation des enfants handicapés, son application n'est que partielle notent à la fois un rapport officiel des inspecteurs généraux et les parents de la Fnaseph. Passé ce diagnostic global, évidemment, la situation est diversement appréciée à commencer par la rentrée...
Rentrée loupée pour 6000 enfants
Début septembre, Jean-Philippe Toribio Mercier n'a pu conduire son enfant à l'école. Père d'un enfant autiste, faute d'un auxiliaire de vie (AVS), il a du rebrousser chemin. "Comme d'habitude j'ai fait 15 écoles ", précise-t-il, mais aucune n'a proposé d'AVS. "C'est une rentrée comme les autres", estime Sophie Cluzel, présidente de la Fnaseph, une association de parents d'enfants handicapés. "Comme chaque année", 10% des enfants sont restés sans auxiliaires de vie (AVS) à la rentrée et donc n'ont pu la faire, soit 5 à 6 000 enfants, selon S Cluzel. La situation semble très variable selon les régions. A coté des problèmes de refus de scolarisation, la Fnaseph souligne aussi les difficultés à faire admettre à la cantine ou dans les transports scolaires un enfant handicapé.
" Les cas de refus ou, simplement, de réticence à l’entrée de l’école sont aujourd’hui rares", affirme le rapport des inspecteurs généraux Martine Caraglio et Jean-Pierre Delaubier, publié le20 septembre. Il souligne plutôt les progrès accomplis : 70 000 écoliers supplémentaires depuis 2004, 25 000 collégiens depuis 2006. Le lycée évolue beaucoup moins. Enfin, le rapport insiste aussi sur les insuffisances dans l'orientation et l'insertion professionnelle pour ces élèves.
Les PPS n'existent toujours pas partout
Point central de la loi de 2005, les projets personnalisés de scolarisation (PPS) rstent ignorés dans certaines régions. " Dans un certain nombre de départements, il n’y a pas de PPS (de document identifié comme tel), dans d’autres existent des formulaires variés, parfois produits par l’inspection d’académie elle-même, appelés « projets personnalisés de scolarisation » ou « actualisation du PPS » mais ne correspondant pas à l’outil prévu par la loi. Certains acteurs interrogés dans les écoles et les établissements secondaires ignorent même l’existence et la fonction de ce dispositif. Des élèves considérés comme handicapés sont scolarisés sans aucun document connu de l’enseignant, voire de la famille", note le rapport. Ce que confirme la Fnaseph.
Les AVS suspendus à la refondation
Le diagnostic est partagé aussi sur les AVS. Leur gestion par l'éducation nationale reste déficiente même si le gouvernement vient d'annoncer le déblocage de 1500 postes. Le candidat Hollande avait promis un véritable métier d'accompagnant. Il reste à mettre en place leur formation et à définir leur métier, déclare le rapport. "Il faut budgéter tout cela", a rappelé Philippe Van Herreweghe, délégué ministériel à l'emploi et l'intégration des personnes handicapées.
La formation des enseignants
Le rapport de l'Inspection souligne aussi la faiblesse de la formation des enseignants. Celle ci est indispensable pour permettre l'intégration des enfants en classe. Mais la formation des enseignants spécialisés est aussi en panne ce qui contrarie l'avenir des Rased. L'éducation nationale a supprimé de nombreux postes de Rased. Elle se désengage aussi des Sessad et des CMPP (134 postes supprimés depuis 3 ans).
Bloquée par les contraintes budgétaires sous le gouvernement précédent, la scolarisation des enfants handicapés attend beaucoup de la refondation; Les arbitrages financiers pourront -ils être à la hauteur des souhaits des familles ?
François Jarraud
Le rapport de l'Inspection
http://cache.media.education.gouv.fr/file/2012/95/7/2012-100_-_rap[...]
Le décret sur l'aide est paru
Le décret sur l'accompagnement des élèves handicapés que le Café mensuel de juin vous annonçait est paru au Journal Officiel du 25 juillet. Son entrée en vigueur est immédiate. Ce texte introduit donc une notion nouvelle d'aide mutualisée pour plusieurs élèves. Il suscite à la fois de la satisfaction et des inquiétudes chez les parents d'enfant handicapé.
Le décret précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement sous contrat. Il distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée. L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des MDPH qui se prononce au regard d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Aide mutualisée, aide individuelle
L'aide mutualisée va concerner des élèves dont les besoins d'accompagnement ne requièrent pas "une attention soutenue et continue". Elle sera plus souple et plus ponctuelle avec une personne qui pourra accompagner plusieurs élèves dans le même établissement scolaire, d'où l'idée de mutualiser des besoins. Cela pourra sans doute fonctionner dans les établissements scolaires qui ont des effectifs suffisamment importants et plusieurs élèves handicapés à accompagner : l'AVS pourra par exemple, accompagner aux sanitaires un élève en fauteuil, agrandir des supports pour des élèves malvoyants, aider les élèves "dys" pour certaines activités, etc. L'évaluation des besoins est effectuée par la MDPH avec des critères "croisés" plus fins (temps de scolarisation, environnement scolaire, nature des activités de l'accompagnant, modulation et adaptation de l'aide, durée de cette aide, etc.). Les personnes recrutées auront les mêmes statuts qu'antérieurement (assistants d'éducation et contrats aidés). La nécessité de fournir une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures est rappelée, ainsi que la convention-cadre avec les grandes associations. L'aide individuelle sera accordée aux élèves relevant de besoins plus importants, qui ne seront pas couverts par l'aide mutualisée. Les deux aides ne sont pas cumulables.
Les parents restent inquiets
Le décret était très attendu des associations de parents. En juin dernier, Sophie Cluzel, présidente de la Fnaseph avait évoqué le rejet d'une première mouture de ce texte par le CSE. "Par rapport à ce premier texte, on est satisfait", nous a-t-elle déclaré le 27 juillet. Mais les parents restent inquiets sur plusieurs points. Il y a d'abord e calendrier : le décret paraît très tard et sa mise en route va être délicate à la rentrée. Mais la principale inquiétude c'est l'aide mutualisée. "Il faudra que les MDPH soient très précises dans la définition du contenu de cette aide, sur ce qui sera fait pour nos enfants". S'il est facile de déposer un recours pour une aide individuelle non accordée, il sera plus délicat pour les parents de démontrer que l'aide mutualisée accordée à leur enfant est insuffisante. Il faudra penser cette aide pour qu'elle soit réellement bénéfique aux élèves, et que ce ne soit pas simplement une façon de pallier des aides individuelles qui ne pourraient être honorées...
François Jarraud
Au J.O.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORF[...]
En juin dernier
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2012/06/19062012Articl[...]