Le départ très discret de Madame la Ministre de la fonction publique est l’occasion de nous souvenir que, depuis le 1^er juillet 2010, le point d’indice, qui sert de base au calcul du traitement du fonctionnaire dans la fonction publique, n’a pas évolué.

Or, par effet de l’inflation, ce blocage a pour conséquence :

-       une diminution du pouvoir d’achat en l’absence de promotion d’échelon ou de grade ;

-       une progression du traitement au rabais en cas de promotion d’échelon ou de grade.

Certes, ainsi que nous le montre le tableau suivant, l’indice des prix à la consommation a fortement diminué au cours des dernières années ce qui a atténué, ou annihilé, les effets néfastes du blocage du point d’indice.

Indice des prix à la consommation par année

Mais il n’en reste pas moins que l’impact de ce blocage reste non négligeable.

Heureusement, il existe une parade pour les fonctionnaires les plus attentifs : la garantie individuelle de pouvoir d’achat ou GIPA.

Les plus attentifs… et les plus âgés également, puisque cette GIPA ne concerne que les professeurs qui stagnent pendant plus de quatre ans au même traitement, soit dans les fait, les professeurs aux derniers échelons de la classe normale et au dernier échelon de la hors-classe.

C’est pourquoi, il apparaît utile de voir, ou revoir, dans les détails les modalités de demande et d’attribution de cette garantie individuelle de pouvoir d’achat.

Les modalités d'attribution

L'article 1 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat dispose : « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A. »

A noter : cette garantie est également applicable aux agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée sous certaines conditions.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat :

-       les fonctionnaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

-       les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.

Cependant, tous doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement fonctionnaires ou agents contractuels.

Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.

Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.

Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par les articles ci-dessus pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.

La méthode de calcul

Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat est obtenu  en comparant l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Vous noterez que sont exclus de la détermination du montant de la garantie :

-          l'indemnité de résidence ;

-          le supplément familial de traitement ;

-          la nouvelle bonification indiciaire ;

-          les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents ;

-          les majorations et indexations relatives à l'outre-mer et applicables aux traitements.

La formule est la suivante :

GIPA = TIB initial x (1 + inflation sur la période de référence) - TIB final

Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.

L'inflation prise en compte pour le calcul, exprimée en pourcentage, résulte de la différence constatée entre la moyenne annuelle de l'IPC (hors tabac) aux années de début et de fin de la période de référence selon la formule suivante :

Inflation période de référence = (Moyenne IPC de l'année de fin de la période de référence/Moyenne IPC de l'année de début de la période de référence) ? 1.

Dans les faits, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte.

Je vous rappelle que la GIPA ne peut être versée aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Par ailleurs, l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat fait partie de l’assiette de cotisation du RAFP sans être soumise au plafond des 20 % du traitement indiciaire.

Laurent Piau

Laurent Piau, juriste, est l'auteur de l'ouvrage Le Guide juridique des enseignants aux éditions ESF

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