La rubrique juridique du mensuel 160 était consacrée aux modalités d’obtention de la pension civile de retraite. Dans ce numéro 161 du mensuel, nous allons étudier le calcul et les conditions d’augmentation  ou de diminution de cette pension civile de retraite.

Au préalable, je vous rappelle que c’est l‘année d’ouverture du droit à pension qui détermine le nombre de trimestres exigibles pour une pension à taux plein. C’est important, puisque c’est ce nombre de trimestres qui détermine les éventuelles décote ou surcote.

La formule de calcul de la pension (de base) est la suivante :

D.S.B. x 0,75 x T.I.B.R.

D.S.B.E. (voir tableau)

Formule dans laquelle :

D.S.B. = durée des services et bonifications

T.I.B.R. = traitement indiciaire brut de référence

D.S.B.E. = durée des services et bonifications exigée ou durée minimale de cotisation tous régimes confondus exigible.

Ainsi, un professeur prenant sa retraite en 2016 au 7^ème échelon de la hors classe et ayant cotisé 166 trimestres en tant que fonctionnaire partira avec une pension civile brute de :

(166 x 75% x 3625,52 €) / 166 = 2719,14 €

Cela dit, plusieurs éléments font varier le montant de cette pension civile.

La décote ou la surcote

Le principe est simple :

Surcote si, lors de votre départ en retraite, votre durée d’assurance tous régimes confondus est supérieure au nombre de trimestres de cotisation exigé pour une retraite à taux plein.

Décote, si, lors de votre départ en retraite, votre durée d’assurance tous régimes confondus est inférieure au nombre de trimestres de cotisation exigé pour une retraite à taux plein.

Vous noterez que la décote n’est pas applicable aux pensions de réversion versées à la suite d'un décès durant le service ou aux pensions versées aux fonctionnaires mis en retraite pour une invalidité supérieure à 80% et que les fractions de trimestres manquants sont comptées pour un trimestre entier.

Le calcul de la décote/surcote est ensuite très simple : (Durée d’assurance tous régimes confondus et bonifications - D.S.B.E.) x 1,25 %

Soit 1,25% de pension civile par trimestre manquant dans le total exigé, ce nombre de trimestres manquants étant toutefois plafonné à 20…

Au final, la formule de calcul de la pension sera donc affectée d’un pourcentage de majoration s’il s’agit d’une surcote et de minoration s’il s’agit d’une décote.

D.S.B. x (75% -/+ % de décote ou de surcote) x T.I.B.R.

D.S.B.E.

La majoration de pension au titre de la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.).

La N.B.I. est accordée aux fonctionnaires occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Son montant est déterminé en fonction de la majoration de l’indice attribuée à l’emploi occupé.

Le supplément de pension versé est égal à la moyenne annuelle du nombre de points de N.B.I. multipliée par le nombre d’année de perception multipliée par la valeur annuelle du point de N.B.I. et multiplié par le pourcentage de pension civile par année cotisée.

La retraite additionnelle des fonctionnaires.

Les cotisations retraite des fonctionnaires étaient jusqu’à présent calculées sur le seul traitement brut. Désormais, l’ensemble des éléments du traitement non pris en compte pour le calcul de la pension civile de base sert de base au calcul d’une retraite additionnelle.

Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État, l‘établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (E.R.A.F.P.) et la gestion des fonds est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La retraite additionnelle est versée en complément de la retraite de base sous forme de rente annuelle ou en une seule fois si le total des points ne dépasse pas 5125 points lors du départ.

Les éléments accessoires du traitement sont pris en compte jusqu’à 20% maximum du traitement indiciaire. Ils supportent une cotisation payée pour moitié par le fonctionnaire (5%) et pour moitié par l’État (5%). Cette cotisation donne chaque année un nombre de points, le point étant obtenu, en 2005, par 1€ de cotisation (fonctionnaire + État).

Vous recevrez, chaque année, un récapitulatif annuel de points. Ces points sont multipliés par une valeur unitaire déterminée annuellement par l’E.R.F.A.P. puis affectés d’un deuxième coefficient appelé barème de surcote qui a pour objet de récompenser les départ tardifs.

Les formules de calcul sont les suivantes :

Rente annuelle = nombre de points x valeur du point x coefficient majoration lié à l’âge

Capital versé = Rente annuelle x barème de conversion

Sachez que cette retraite complémentaire a été calculée en fonction de la durée moyenne prévisible de jouissance de la pension civile évaluée à 25 ans.

Ce n’est donc qu’en profitant pendant plus de 25 ans de votre retraite additionnelle que vous percevrez plus que ce que vous aurez cotisé….

Le rachat des années d’étude

Racheter ses années d’étude permet, soit d’augmenter le montant de la pension, soit d’augmenter la durée de cotisation (D.S.B.), soit les deux.

Trois années d’étude post baccalauréat, soit 12 trimestres au maximum, sont rachetables, à la condition que vous n‘ayez pas cotisé à un régime obligatoire durant cette période d‘étude.

Ces années doivent être rachetées avant le départ en retraite et plus elles sont rachetées tôt, moins elles sont couteuses …

Les autres majorations de pension

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé 3 enfants ou plus pendant 9 ans (chaque enfant) avant leurs 16 ans (17 ou 20 ans dans certaines circonstances).

Cette majoration de pension est de 10% au titre des 3 premiers enfants et de 5% par enfant supplémentaire. Elle est accordée après les 16 ans du dernier enfant et la pension pourra être révisée si cet âge limite est atteint par le dernier enfant après que son parent soit en retraite.

Notez qu’elle ne peut avoir pour effet d’accorder au fonctionnaire retraité une pension supérieure à son dernier traitement brut.

Les fonctionnaires élevant ou ayant élevé à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois dans la limite de quatre trimestres.

Enfin, le décret n°2006-1582 prévoit une majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés à 80% et plus. Cette majoration de pension est égale à la somme des droits à retraite correspondants aux services effectués et, le tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap de 80% et le nombre de trimestres de la durée de services et bonifications admis en liquidation. Notez que cette majoration de pension ne peut porter la pension totale au-delà du montant que le fonctionnaire aurait obtenu pour une carrière complète, soit 75% (80% dans certains cas) du traitement de liquidation.

La contestation du montant de la pension

La pension, ou la rente viagère d’invalidité, sont définitivement acquises à l’expiration du délai d’un an suivant la notification de l’arrêté de concession, c’est à dire à la remise du titre de pension.

A l’expiration de ce délai, les erreurs matérielles, tel un mauvais calcul de la pension, peuvent être corrigées à la demande du pensionné ou de l’Administration mais pas les erreurs de droit telle une mauvaise interprétation de la loi.

Cela étant, aucun délai n’est imposé au pensionné qui présente une demande expresse de révision pour faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire.

Les recours administratifs et contentieux sont identiques à ceux qui ont cours dans la carrière. Les tribunaux administratifs compétents sont soit celui du lieu d’assignation de la pension, soit celui du domicile du demandeur s’il s’agit d’une décision de refus, soit celui où siège l’autorité ou le service qui a pris la décision lorsque le demandeur réside à l’étranger.

La revalorisation

La pension civile et militaire de retraite est indexée sur l’augmentation du coût de la vie hors tabac et est revalorisée le 1^er octobre de chaque année.

 

La pension de réversion

Les conjoints (veuves ou veufs d’un fonctionnaire civil) ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou à la pension qu’il aurait obtenue au jour de son décès, à laquelle s'ajoute éventuellement :

-       La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier

-       La moitié des bonifications pour trois enfants et plus qu'a obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé (en règle générale pendant 9 ans avant leur 16 ans) les enfants ouvrant droit à cette majoration.

 

Si vous étiez conjoint du fonctionnaire décédé, vous devez avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

-       un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

-       votre mariage a duré au moins 4 ans,

-       votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

-       le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Attention : le concubinage ou le Pacs ne permet pas d'obtenir une pension de réversion.

Si vous êtes un ex-conjoint divorcé non remarié du fonctionnaire décédé, vous devez remplir les mêmes conditions que le conjoint.

Si vous êtes un ex-conjoint divorcé ou remarié avant le décès du fonctionnaire, vous devez remplir les mêmes conditions que le conjoint ainsi que les conditions suivantes :

-       votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,

-       le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin.

Laurent Piau

Laurent Piau, juriste, est l'auteur de l'ouvrage Le Guide juridique des enseignants aux éditions ESF

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