Dans la rubrique juridique de ce mois, nous allons nous intéresser à la retraite additionnelle des fonctionnaires aussi appelée RAFP.

Ce régime applicable depuis le 1^er janvier 2005 est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État, l‘établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (E.R.A.F.P.) dont la gestion des fonds est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

A ce jour, la RAFP couvre quelque 4,6 millions de fonctionnaires et un peu plus de 51 000 employeurs publics sont cotisants.

I) Historique

Jusqu’en 2004, les cotisations retraite des fonctionnaires étaient uniquement calculées sur le traitement brut et ce qui excluait les primes.

Mais, le développement des primes liées aux fonctions et aux résultats, les primes dites au « mérite », a vite imposé de soumettre celle-ci à des cotisations retraite.

Et comme les intégrer à la base de calcul de la pension civile aurait couté trop cher au budget de l’Etat, la « retraite additionnelle des fonctionnaires » a été créée et calculée en fonction de la durée moyenne prévisible de jouissance de la pension civile évaluée à 25 ans.

Ainsi, c’est en profitant plus de 25 ans de cette retraite additionnelle que vous percevrez plus que ce que vous aurez cotisé…

2) Principe

C’est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que le montant des cotisations est converti en points de retraite après division du montant des cotisations par le prix d’achat du point.

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de la carrière.

Et, lors du départ à la retraite, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ.

Sachez, enfin, que le prix d’achat et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

3) Base de calcul

La base de calcul est constituée de l’ensemble des éléments du traitement non pris en compte pour le calcul de la pension civile de base à l’exception toutefois des indemnités de sujétion spéciale…

Les avantages en nature sont également pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

Par contre, les remboursements de frais sont exclus ce qui apparaît normal.

Néanmoins, vous noterez que ces éléments accessoires du traitement ne sont pris en compte que jusqu’à 20% maximum du traitement indiciaire.

4) Calcul du nombre annuel de points

La base de calcul ainsi déterminée supporte une cotisation payée pour moitié par le fonctionnaire (5%) et pour moitié par l’État (5%).

Le montant de cette cotisation est ensuite divisé par la valeur annuelle du point afin de déterminer le nombre annuel de point cotisés :

Valeur d’achat actuelle du point

5) Liquidation de la RAFP

Pour bénéficier de sa retraite additionnelle, le fonctionnaire doit :

-          avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite,

-          être admis à la retraite au titre de la caisse des pensions civiles et militaires s’il est fonctionnaire d'État ou de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Le versement de la retraite additionnelle, qui doit être demandé en même temps que la retraite de base, est effectué, au plus tôt à l’âge de 60 ans, en complément de la retraite de base.

6) Calcul et versement de la RAFP

La RAFP est versée sous forme de rente annuelle ou en une seule fois si le total des points ne dépasse pas 5125 points lors du départ en retraite.

Lors de la liquidation de la retraite additionnelle des fonctionnaires, les points sont tout d’abord affectés d’une valeur unitaire déterminée annuellement par l’E.R.F.A.P. puis affectés d’un deuxième coefficient appelé barème de surcote qui a pour objet de récompenser les départ tardifs.

En cas de départ à la retraite après l’âge minimum légal, le montant de la retraite additionnelle est donc majoré en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge minimum légal de départ à la retraite et l’âge effectif de départ à la retraite.

Valeur du point de liquidation

Laurent Piau

Laurent Piau, juriste, est l'auteur de l'ouvrage Le Guide juridique des enseignants aux éditions ESF

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