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La rubrique juridique : Un point sur la validation des services d’auxiliaire (VSA)

Par Laurent Piau

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, complétée par le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat, a apporté des modifications d’importances au régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2013, les services d’auxiliaire de l’Education Nationale ne seront plus validables pour la constitution du droit à pension !

C’est une modification majeure dont il ne faut surtout pas négliger les conséquences.

Nous allons donc revenir en détails sur cette modification et profiter de cette occasion pour faire un point sur la réforme des retraites.

Suppression progressive de la possibilité de validation des services d’auxiliaire

A compter du 1^er janvier 2013, les services d’auxiliaire de l’Education Nationale ne seront donc plus validables pour la constitution du droit à pension.

Cette décision n’est pas sans conséquence sur le calcul de la pension civile.

En effet, pour expliquer simplement, le montant de la pension civile est égal au dernier traitement brut perçu pendant au moins six mois multiplié par 75% puis par le nombre de trimestre cotisés au titre de la pension civile divisé par le nombre de trimestres exigés pour une pension à taux plein.

La possibilité offerte de valider ces services d’auxiliaire était indéniablement très intéressante puisque en faisant valider ces services, un fonctionnaire augmentait le nombre de trimestre cotisés au titre de la pension civile et, mécaniquement, le montant de sa pension civile.

Dorénavant (au 1^er janvier 2013), pour un professeur certifié, les années d’auxiliariat ouvriront droit à une pension calculée sur le traitement brut d’auxiliaire (1.800,00 € en moyenne) et non sur le dernier traitement détenu (3.600,00 € pour un hors-classe dernier échelon).

De fait, la baisse du montant de la pension civile ne sera pas négligeable.

Je ne peux donc que conseiller très fortement à tous ceux qui en ont encore la possibilité, soient ceux qui auront été titularisés depuis moins de deux ans au 1^er janvier 2013, d’opter, avant cette même date, pour la validation de ces services d’auxiliaires.

Et ce, bien que, depuis cette même réforme, ces services ne soient plus pris en compte dans la détermination de la durée nécessaire pour bénéficier d’une pension de titulaire.

Cette mise au point faite, voyons maintenant les autres modifications de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Age d’ouverture des droits à retraite

Depuis la réforme de 2010, l’âge d’ouverture des droits à pension passe progressivement de 60 à 62 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2011.

Une exception toutefois : les fonctionnaires nés avant le 1^er juillet 1951 qui bénéficient du maintien de l’ouverture des droits à pension de retraite à 60 ans.

Ce relèvement est progressif pour les fonctionnaires nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 et atteint 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955 ce que le tableau suivant résume.

Tableau de relèvement de l’âge d’ouverture des droits à pension

Date de naissance	Age d’ouverture des droits à retraite après la réforme
Avant le 01/07/1951	60 ans
01/07 au 31/12/1951	60 ans et 4 mois
01/01 au 31/12/1952	60 ans et 9 mois
01/01 au 31/12/1953	61 ans et 2 mois
01/01 au 31/12/1954	61 ans et 7 mois
01/01 au 31/12/1955	62 ans

Augmentation de la durée d’assurance pour une retraite à taux plein

Depuis la réforme de 2010, tout fonctionnaire né à compter du 1^er janvier 1955 est informé, quatre ans avant d’atteindre l’âge de soixante ans, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Je rappelle, à ce propos, que la durée d’assurance qui intervient pour la détermination du taux de pension, est constituée par le nombre de trimestres pris en compte par les différents régimes obligatoires de base.

Depuis le 1^er janvier 2009, cette durée d’assurance augmente d’un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres pour les fonctionnaires âgés de 60 ans en 2012.

Pour les fonctionnaires nés en 1953 et 1954, la durée d’assurance est fixée à 165 trimestres.

Et, pour ceux nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d’assurance permettant d’avoir une retraite à taux plein sera fixée par décret publié avant le 31 décembre de l’année où ces fonctionnaires atteignent l’âge de 56 ans.

Tableau récapitulatif des modifications

Année de naissance	Age d’ouverture des droits à retraite	Age d’acquisition du taux plein	Durée d’assurance en trimestres
1950	60 ans	65 ans	162
1^er semestre 1951	60 ans	65 ans	163
2^ème semestre 1951	60 ans et 4 mois	65 ans et 4 mois	163
1952	60 ans et 9 mois	65 ans et 9 mois	164
1953	61 ans et 2 mois	66 ans et 2 mois	165
1954	61 ans et 7 mois	66 ans et 7 mois	165
1955	62 ans	67 ans	166
1956	62 ans	67 ans	Fixé ultérieurement

Ainsi que vous pouvez le constater, l’âge de la retraite à taux plein est progressivement augmenté de deux ans pour les pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2011, ce qui n’est pas négligeable.

Toutefois, certaines catégories d’agents conservent, sous certaines conditions, le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans :

- Les fonctionnaires ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial au service d’une personne handicapée, pendant une durée d’au moins 30 mois ;

- Les fonctionnaires handicapés ;

- les parents qui, nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, ont eu ou élevé au moins trois enfants pour lesquels ils ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminé suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou ces enfants, et qui ont validé préalablement à cette interruption ou réduction d’activité un nombre minimum de trimestres à raison de l’exercice d’une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou européen ;

- les parents qui bénéficient d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;

- les fonctionnaires qui établissent qu’ils ont été salariés ou aidant familial et ont apporté, pendant une durée d’au moins 30 mois, une aide significative à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Relèvement de l’âge de la retraite à taux plein sans décote

Pour les pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2011, l’âge de la retraite à taux plein sans décote, pour les personnes qui ne disposent pas de la durée d’assurance nécessaire, passe progressivement de 65 à 67 ans.

Ce relèvement est progressif pour les fonctionnaires nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954 et atteint 67 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1^er janvier 1955.

Date de naissance	Age de la retraite à taux plein sans décote avant la réforme	Age de la retraite à taux plein sans décote après la réforme
Avant 01/07/1951	65 ans	65 ans
01/07 au 31/12/1951	65 ans	65 ans et 4 mois
01/01 au 31/12/1952	65 ans	65 ans et 9 mois
01/01 au 31/12/1953	65 ans	66 ans et 2 mois
01/01 au 31/12/1954	65 ans	66 ans et 7 mois
01/01 au 31/12/1955	65 ans	67 ans

La loi prévoit tout de même le maintien de la retraite à taux plein sans décote à 65 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 ainsi que pour certaines catégories spécifiques : parents d’enfants handicapés, parents nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 d’au moins trois enfants, fonctionnaires handicapés, fonctionnaires en raison de leur qualité de support familial.

Le cas des titulaires sans droit à pension (TSD)

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ramené la durée de services pour bénéficier d’une pension civile de quinze ans à deux ans.

Si cette condition de deux ans n’est pas remplie, la pension de retraite n’est versée que par le régime général.

Cette mesure relative aux titulaires sans droit à pension est appliquée aux fonctionnaires civils et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat radiés des cadres à compter du 1^er janvier 2011.

Laurent Piau, juriste, est l'auteur de l’ouvrage Le Guide juridique des enseignants aux éditions ESF