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La rubrique juridique du Café pédagogique

Par Laurent Piau

Retrouvez tous les mois, dans le café pédagogique, l’analyse des nouveaux textes applicables aux enseignants, un éclairage juridique sur l’actualité, des conseils pour préserver vos droits ou vous défendre. Ce mois-ci, trois décrets sensés booster le pouvoir d’achat de certains enseignants, et une réflexion sur la conduite à tenir en cas d’agression.

L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 à instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat en remplacement de l'indemnité exceptionnelle de sommet de grade prévue par le décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 qui a été abrogé.

Cette indemnité est versée :

_ Aux enseignants fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération,

_ Aux enseignants non titulaires employés de manière continue sur l'ensemble de la période de référence, recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés en référence à un indice,

_ Aux enseignants non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée, employés de manière continue sur l'ensemble de la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, en référence à un indice.

La formule de calcul est la suivante :

G = TIBD x (1 + I) – TIBF

Sachant que :

_ G est le montant de la garantie individuelle

_ TIB = traitement indiciaire brut correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.

_ TIBD = TIB de l’année de début de la période de référence

_ TIBF = TIB de l’année de fin de la période de référence

_ I = taux d’inflation pris en compte pour le calcul de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) hors tabac sur la période de référence.

Les montants des traitements indiciaires bruts et le taux d’inflation sont fixés par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et que la condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre de chacune des périodes de référence.

Vous noterez que sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2008 :

_ La période de référence est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007.

_ L'inflation prise en compte pour le calcul est + 6,8 %.

_ La valeur du point 2003 est fixée à 52,4933 euros.

_ La valeur du point 2007 est fixée à 54,3753 euros.

L’indemnité versée en 2008 à un professeur des écoles au 11ème échelon (indice majoré 658) de la classe normale depuis plus de quatre ans sera donc égale à :

G = (52,4933 x 658 x (1 + 0,068)) – (54,3753 x 658) = 1 110,40 €

Les enseignants bénéficiaires de la garantie en 2008 et qui feront leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :

_ En 2009 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;

_ En 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.

Mais attention, le montant de cette garantie ne sera pas cumulable avec le montant de la garantie prévue dans le cas général.

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009 et 2010, seuls les enseignants qui auront atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois ou qui auront atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficieront :

_ De la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;

_ De la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.

Dans toutes les situations, le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :

_ Ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C ;

_ N'est pas versé aux agents en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ;

_ N'est pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer ;

_ Ne peut être versé aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

_ Est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause.

_ Est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie.

Enfin, les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.

La prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation

Le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 institue une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des conseillers principaux d'éducation ou dans le corps des conseillers d'orientation-psychologues, sont affectées dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Le montant de cette prime, versée une seule fois au même bénéficiaire, est fixé à 1500€ par l’arrêté du 12 septembre 2008.

La prime spéciale versée aux enseignants qui assurent au moins 3 H.S.A.

Quant au décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008, il institue une prime spéciale aux enseignants qui assurent, pour la durée de l'année scolaire, un service supplémentaire d'enseignement d'au moins trois heures hebdomadaires donnant lieu au paiement d'indemnités pour heures supplémentaires. Le montant de cette prime, qui sera versée au cours du premier trimestre de l'année scolaire au titre de laquelle l'enseignant accompli les trois heures supplémentaires, est fixé à 500€ par l’arrêté du 12 septembre 2008.

Vous noterez que pour bénéficier de cette prime, les enseignants doivent accomplir l'intégralité de leur service dans l'enseignement secondaire et qu’en cas d'interruption définitive du service, le bénéficiaire sera tenu à un reversement dont le montant sera proportionnel au nombre de semaines de l'année scolaire pour lesquelles le service n'a pas été effectué.

Je vous rappelle que le taux annuel de l'indemnité (de l’H.S.A.) est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire puis en multipliant ce résultat par la fraction 9/13e, et que dans la limite d'une heure supplémentaire au-delà du maxima de services réglementaires des personnes, ce taux est majoré de 20%.

• Pour les personnels bénéficiaires d'une seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière.

• Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté d'une hors-classe ou d'une classe exceptionnelle, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.

• Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article est majoré de 10%.

• Pour les professeurs contractuels de première, deuxième et troisième catégories, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière de la catégorie à laquelle ils appartiennent et du traitement budgétaire de fin de carrière de cette catégorie.

• Pour les professeurs contractuels hors catégorie, le montant de l'indemnité est celui de l'indemnité afférente à la première catégorie majoré de 5%.

La conduite à tenir en cas de violence sur un membre de la communauté éducative

Après les agressions le 24 septembre, de la directrice de la section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) du collège Elsa-Triolet, dans le 13e arrondissement de Paris, et le 26 septembre, d’une enseignante de l'école Jean-Jaurès de Persan, dans le Val-d'Oise, il convient de revenir sur la conduite à tenir dans cette situation.

• Tout d’abord, et si votre état vous le permet (souhaitons le), confiez immédiatement la garde de votre classe et de l’élève auteur des coups, à un membre de la communauté éducative.

• Vos responsabilités civile et pénale transférées, prévenez le Chef d’établissement que vous quittez les lieux afin de faire constater les coups par un médecin. Au besoin, demandez à vous faire accompagner ou conduire.

• Faites constater les coups par un médecin et demandez-lui, si besoin, de vous délivrer une incapacité temporaire de travail (ITT). Notez que, si celle-ci dépasse 8 jour, l’agression relèvera du pénal. Si les coups devaient évoluer défavorablement, revoyez ce même médecin et demandez lui de compléter son premier rapport.

• Déposez plainte auprès du commissariat de Police ou de la gendarmerie le plus proche.

• Etablissez un rapport écrit sur les faits qui se sont déroulés avant, pendant et après cette agression et faites enregistrer ce rapport au courrier arrivé de l’établissement.

• Faites établir un rapport d’accident du travail par le Chef d’établissement.

• Demandez, par écrit, par la voie hiérarchique, la protection juridique du fonctionnaire prévue par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Si cette protection vous est accordée, les frais d’avocats vous seront remboursés par l’Administration.

• Enfin, profitez des quelques jours d’arrêts dont vous disposez pour évacuer l’affect de cette affaire et pour convenir avec l’administration des dispositions à prendre pour votre retour dans l’établissement.

Laurent Piau, juriste, est l'auteur de l’ouvrage Le Guide juridique des enseignants aux éditions ESF