Privé : La Fep Cfdt obtient la condamnation de l'Etat dans un cas de discrimination syndicale
L'Etat peut-il être jugé responsable quand il y a discrimination syndicale dans un établissement privé sous contrat ? La Cour d'appel administrative de Lyon, saisie par la Fep Cfdt, a condamné l'Etat pour discrimination syndicale dans un établissement privé de l'enseignement agricole. Cette décision "devrait inciter l'Etat à controler les actes des chefs d'établissement de l'enseignement privé et à protéger les enseignants, agents publics", estime le Fep Cfdt.
Par fjarraud , le lundi 12 décembre 2016.