« La force de nos travaux »
Lors de la conférence de presse du jeudi 10 avril 2025, la présidente de la mission Fatiha Kaloua Hachi (PS) et les deux rapporteurs Violette Spillebout (EPR) et Paul Vannier (LFI) ont dressé un bilan de mi-parcours des auditions menées dans le cadre de la mission d’enquête parlementaire sur contrôle de l’Etat face aux violences en milieu scolaire. La commission d’enquête souligne « la force de [leur] travaux » et quelques résultats de leur action, comme lors de l’audition du Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique. Le rapporteur Paul Vannier souligne que son secrétaire général Philippe Delorme « est revenu entièrement sur son positionnement » quand il a confirmé le champ du contrôle de l’Etat sur la vie scolaire et l’application du programme EVARS. La rapporteure Violette Spillebout a poursuivi sur les modifications en cours et leur accélération comme l’importance des contrôles inopinés dans l’académie de Bordeaux. Pour elle, un autre signe de l’accélération des changements est l’élargissement de l’application « Fait établissement » au secteur privé dans le plan lancé par la ministre Borne après un projet « dans les cartons depuis 6 ans ». Quelques heures après la conférence de presse, la ministre de l’Éducation nationale Elisabeth Borne diligente une Inspection Générale à Bétharram.
La « désorganisation des responsabilités » et « la déresponsabilisation des acteurs » face aux violences
La commission dénonce « la désorganisation des responsabilités » et « la déresponsabilisation des acteurs ». Violette Spillebout pointe l’absence d’information des lanceurs d’alerte, la solitude des directeurs d’école, « très seuls par rapport à ces sujets de la libération de la parole » et qui sans nouvelle après un signalement « peuvent baisser les bras ». L’absence de contrôle inopiné dans les établissements scolaires par l’Education nationale est aussi dans le viseur de la commission. La mission dénonce « le tabou » du non-contrôle des établissements privés sous contrat qui scolarisent deux millions d’élèves. Le printemps dernier, Paul Vannier était co-rapporteur d’une mission d’information qui documente les financements publics des établissements privés sous contrat sans contrôle. Est relevé par mission que la ministre a annoncé le renforcement des moyens de contrôle la ministre de l’Éducation nationale ; la mission note que cela avait été « considérablement ralenti, freiné par l’action du Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique dans la coulisse pendant des années », soit une « une rupture du droit commun » pour Paul Vannier.
Une « Loi Debré qui date »
« Il ne faut s’interdire aucune question au regard des faits » dit Violette Spillebout au sujet d’une évolution de la Loi Debré sur la question du contrôle de la vie scolaire. La rapporteure de la mission parle d’une « loi Debré qui date » avec un « certain nombre de dispositions qui ne sont pas adaptées à garantir la sécurité des élèves ».
Fin juin, la mission parlementaire rendra des propositions concrètes sur les modalités, la fréquence des contrôles, leur méthode et suivi. « Que le 14 mai soit un jour de vérité » souhaite la présidente de la mission Fatiha Keloua Hachi. Le matin-même, sous serment « trois auditions importantes remettent en cause la version du Premier ministre, sa version de la connaissance des faits […] interroge son inaction » devant la commission d’enquête, contedisant les propos du Premier Ministre, précise le rapporteur Paul Vannier
« Si le père Carricart n’avait pas été remis en liberté alors qu’il avait violé un jeune homme, […] des centaines de victimes auraient pu non seulement obtenir, justice mais être épargnées […] , des enfants auraient pu être sauvés » déclare Violette Spillebout, revendiquant de mener sa mission avec ses collègues « avec indépendance, liberté, honnêteté et respect des victimes ».
Djéhanne Gani
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