Dans une réponse à une question d’un sénateur, le ministère précise les modalités de versement de la compensation par l’Etat des dépenses des maternelles privées suite à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire dans la loi BLanquer. » Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État », écrit le ministère. » Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui résultent directement de l’extension de l’instruction obligatoire… Avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, toute commune de résidence est désormais tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur son territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires privées sous contrat d’association avec l’État ». Et cela ne survient que s’il y a hausse des dépenses. » Une hausse des dépenses dans les classes préélémentaires compensée par une baisse des dépenses dans les classes élémentaires ne permet pas d’établir une hausse globale des dépenses obligatoires de fonctionnement pouvant donner lieu à une attribution de ressources ». Cette mesure de la loi Blanquer devrait couter de 100 à 150 millions à l’Etat au profit de l’enseignement privé.
Loi Blanquer : Des précisions sur la compensation des communes
