Il était annoncé par le ministère de l’Éducation nationale depuis la circulaire de rentrée inclusive 2019. Conçu avec la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) il fait l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2021. Ce décret donne responsabilité au ministre de l’Éducation nationale de procéder à la mise en œuvre du Livret de parcours inclusif (ou LPI), nouveau traitement automatisé des données à caractère personnel des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap.
Toutes les informations sur l’élève
Ce livret numérique « a pour finalité d’améliorer la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers pour lesquels sont envisagés ou mis en œuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés à l’annexe au présent décret, afin de leur proposer une réponse pédagogique adaptée à la situation de chacun ». Concrètement, il rassemblera dans une même base de données l’ensemble des informations concernant la situation d’un élève à besoins éducatifs particuliers pour que chaque membre de l’équipe pédagogique en ait connaissance. Il s’agit de permettre à ses membres de contribuer à l’élaboration des aménagements et adaptations, de les connaître et les mettre en œuvre, mais aussi de faciliter le travail d’édition et de renseignement des dispositifs. En outre, pour les élèves en situation de handicap, le LPI vise à permettre les échanges avec la MDPH pour la mise en œuvre du PPS (projet personnalisé de scolarisation).
On retrouvera dans le LPI plusieurs dispositifs déjà connus : PPRE (programme personnalisé de réussite éducative), PAP (plan d’accompagnement personnalisé), PAI (projet d’accueil individualisé), guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco), PPS et document de mise en œuvre du PPS.
Pour un usage pédagogique courant
Conforme au RGPD, le LPI sera consultable par les professionnels de l’Éducation nationale et de la MDPH « à raison de leurs attributions et dans la stricte limite du besoin d’en connaître ». Bien évidemment, les responsables légaux de l’élève y auront également accès. Un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale (pas encore publié à ce jour) précise la liste des données collectées quant aux élèves et aux personnels de l’éducation nationale amenés à intervenir dans le cadre du suivi de ces élèves. Il précisera pour chaque catégorie de personne ayant accès ou pouvant être rendue destinataire, la liste des données auxquelles elle peut accéder. L’accès aux données de santé sera réservé aux professionnels de santé et au sous-traitant agréé. La durée de conservation des données est limitée à « la scolarité de l’élève dans la limite de trois ans après la dernière action sur le livret ou au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile suivant la sortie de l’élève du système scolaire ». La consultation du livret n’est pas considérée comme une action. « Les données figurant dans le dossier LPI d’un élève n’ayant bénéficié d’aucun dispositif mentionné à l’annexe du présent décret sont conservées pour une durée qui ne peut excéder six mois ».
Outre son usage pédagogique courant, le LPI a aussi une fonction de base de données pour le traitement statistique à l’échelon départemental, académique et national. Cela permettra notamment d’y voir plus clair en matière de PAP pour lesquels les données statistiques sont actuellement très ténues.
Voilà donc une nouvelle « application » nationale dans la panoplie de celles qui accompagnent déjà la marche de l’école. Dans le domaine de l’école inclusive, elle devrait être rejointe au cours de l’année par AGESh, la future application de gestion des élèves en situation de handicap, avec laquelle est devrait être interopérable. Comme toujours quand il s’agit des applications numériques nationales, au-delà des objectifs, tout se jouera dans la mise en œuvre plus ou moins opérationnelle et rapide sur le terrain au regard de l’ergonomie réelle de l’outil pour les acteurs.
Dominique Momiron
