Le Conseil d’Etat a rendu le 15 janvier son avis sur les demandes d’accès aux algorithmes locaux de Parcoursup. L’Unef avait saisi la justice et le Conseil d’Etat du refus d’universités de communier l’algorithme permettant le tri des demandes d’inscription. L’enjeu est de taille puisque c’est celui de l’égalité d’accès au supérieur. Les chiffres de Parcoursup montrent que Parcoursup a rendu l’accès au supérieur plus difficile aux bacheliers professionnels et technologiques. Dans son arrêt le Conseil d’Etat reconnait la caractère dérogatoire de l’artcile L612-3 du Code de l’éducation. « Il résulte des termes mêmes de ces dernières dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi dont elles sont issues, que ces dispositions spéciales ont entendu déroger, notamment, aux dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, en réservant le droit d’accès à ces documents aux seuls candidats qui en font la demande, une fois la décision les concernant prise, et pour les seules informations relatives aux critères et modalités d’examen de leur candidature ». Il renvoie à une question prioritaire de constitutionnalité la question soulevée par l’Unef. « Les questions prioritaires de constitutionnalité mettant en cause la conformité à la Constitution du dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation sont renvoyées au Conseil constitutionnel ».
Parcoursup : Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel l’accès aux algorithmes locaux
