L’inscription à la cantine scolaire est elle un droit relatif ou absolu ? A Besançon, la commune st poursuivie devant le tribunal administratif pour le refus d’inscription d’un écolier. La commune argue du manque de places est estime que l’article L 131-13 du Code de l’éducation prévoit implicitement, par sa seconde phrase, que le droit d’inscription est relatif au nombre de places à condition qu’il n’y ait pas de discrimination. Cette interprétation est repoussée par la rapporteure publique. Elle se fonde sur les débats publics lors de l’adoption de l’article. « Au vu des débats parlementaires, il nous semble donc qu’en application de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, dès lors qu’un service de restauration scolaire a été créé, tous les enfants scolarisés dans une école primaire ont un droit absolu à être inscrits à la cantine si leurs parents le demandent ». A l’inverse le refus d’inscription aux activités périscolaires sont jugées légales.
Cantine : L’inscription à la cantine est bien un droit absolu
