L’Assemblée nationale a adopté le 6 juillet la loi Egalité et citoyenneté. Ce texte, assez fourre tout, apporte des droits nouveaux aux jeunes mais réglemente aussi l’enseignement privé et familial.
Le point qui a fait le plus débat c’est le régime d’autorisation qui va être édicté par ordonnance pour les écoles hors contrat. Jusque là elles s’ouvraient sur simple déclaration. Le régime d’autorisation donnera un poids bien plus fort à l’Etat. Du coup il limitera la liberté d’enseignement. L’article 14 de la loi augmente aussi le contrôles sur l’instruction familiale , notamment en autorisant l’administration à fixer le lieu du contrôle en dehors du domicile familial. Ces dispositions ont été critiquées par l’opposition de droite . Mais elle était gênée par le dépot d’une proposition de loi venant de ses rangs instaurant un régime d’ouverture encore plus stricte aux écoles hors contrat.
Plusieurs articles (14, 47) veulent favoriser les élèves des familles populaires. Un article expérimente l’affectation en BTS sur décision du conseil de clase du lycée. L’article 47 invite les établissements universitaires à développer des programmes en direction des jeunes de l’enseignement prioritaire. Cet article impose au recteur de présenter au CDEN un état des lieux de la mixité sociale dans chaque établissement une fois l’an. Il reconnait dans un alinéa suivant un droit d’accès à la cantine scolaire à tous les jeunes alors qu’aujourd’hui des municipalités écartent les enfants de chômeurs.
Un dernier article donne la possibilité de faire un stage d’observation professionnelle dans une administration.
