La requête du SNES et du SNEP contre la procédure d’affectation en établissement ECLAIR déposée le 7 mars 2012 vient d’être repoussée par le Conseil d’Etat. Le dispositif est légal. Son efficacité et sa validité restent à démontrer.
L’OZP signale cette décision du Conseil d’Etat qui conforte la procédure mise en place par Luc Chatel. Après quelques hésitations ministérielles, l’étiquette ECLAIR a été donnée aux établissements de l’éducation prioritaire où les moyens doivent être concentrés. La note de service du 30 janvier 2012 instituait un profilage des postes d’enseignant en ECLAIR, ceux-ci échappant au mouvement ordinaire. « Le profilage des postes en établissement Éclair permet aux personnels enseignants du second degré et d’éducation intéressés par le projet d’établissement de se porter candidats sur des postes vacants dans et hors de leur académie d’affectation actuelle », dit la note. « La recherche d’une adhésion au projet d’établissement et d’une adéquation étroite entre le poste et la personne conduit les recteurs et les chefs d’établissement à traiter les candidatures en dehors de tout critère de classement barèmé ». Si la note précise que les candidats doivent avoir au moins 3 années d’exercice, elle laisse aux recteurs et aux chefs d’établissement le libre choix des enseignants à retenir. « La mise en œuvre de la procédure de sélection est de la responsabilité du recteur de l’académie dans laquelle le poste Éclair considéré est implanté. Le recteur s’appuie obligatoirement sur les avis émis par les chefs d’établissement Éclair ».
Ce dispositif dérogatoire aux procédures d’affectation ordinaires a été d’amblée dénoncé par le SNES. Dès le 18 janvier, le SNES écrivait : « le ministère ajoute ainsi au dispositif ECLAIR une opacité totale des procédures d’affectation : aucun contrôle démocratique sur la régularité des affectations ne sera exercé par les commissions paritaires ». Le syndicat estimait que « le ministère passe outre les garanties législatives prévues en matière d’affectation par le statut général de la Fonction publique ». Le caractère dérogatoire du texte permet aussi aux enseignants de s’affranchir des contraintes du mouvement. Un tract du Sgen Cfdt reproche au texte « d’appâter des collègues sur des postes peu attractifs en leur proposant de contourner les règles du mouvement ». Le 7 mars 2012, le Snes portait plainte devant le Conseil d’Etat pour « excès de pouvoir » à propos des modalités de candidature.
Le Conseil d’Etat estime que ce mode d’affectation ne remet pas en question le statut des enseignants. » La note n’a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires relatives à la consultation des commissions administratives paritaires, dès lors que, d’une part, la communication des résultats n’est qu’indicative, dans l’attente des décisions définitives qui interviennent après consultation des instances paritaires, et que, d’autre part, si l’affectation sur un des postes vacants entraîne une mutation inter-académique, il appartient au ministre de prendre la décision d’affectation après consultation des instances nationales compétentes ; qu’en énonçant par ailleurs que les recteurs devaient établir un classement des seuls agents dont ils souhaitent retenir la candidature, la note n’a pas non plus méconnu ces dispositions, dès lors qu’elle n’entend pas déroger à la règle selon laquelle les commissions administratives paritaires sont amenées à examiner l’ensemble des candidatures susceptibles d’être retenues ; qu’elle n’a, par suite, pas non plus méconnu les dispositions des décrets statutaires des personnels en cause ». Les requêtes du Snes et du Snep sont donc repoussées.
Reste que la démarche de Luc Chatel n’a pas fait ses preuves. Dans de nombreuses académies, il a fallu inscrire au mouvement ordinaire les postes restés vacants des établissements ECLAIR faute de candidats. C’est la preuve que la note n’a pas apporté de réponse à une question qui reste en suspens : comment attirer et retenir des enseignants expérimentés dans les établissements difficiles ? Lors de la campagne électorale, François Hollande avait promis qu’on n’y nommerait plus de nouveaux enseignants. Vincent Peillon n’a pas encore défini sa politique prioritaire et fait respecter cette promesse.
François Jarraud
