« Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité… Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite… Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ». L’Assemblée nationale vient enfin d’être saisie d’un projet de loi constitutionnelle sur la responsabilité du président de la République. Il faut croire que l’Assemblée est très occupée puisque ce texte a été enregistré en… juillet 2003 et arrivera en discussion début janvier…
Il a bien sûr son origine dans les ennuis judiciaires de J. Chirac. Mais le projet de loi ne sera adopté qu’au moment de la fin de son mandat. Il pourrait peser sur le président suivant voire modifier l’équilibre constitutionnel. En effet jusque là le président ne devait rendre compte que dans le cas de haute trahison. Le texte la remplace par « le manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » une formule suffisamment floue pour qu’elle permette à une majorité parlementaire de renverser le président. Jacques Chirac a confiance en sa majorité…
Projet de loi
