Le Parlement a adopté la prolongation de l’état d’urgence pour trois mois. Pour le gouvernement le texte est nécessaire parce que « la déclaration de l’état d’urgence a donné aux autorités administratives des moyens d’action supplémentaires pour lutter contre (les) violences. Les préfets ont ainsi la possibilité d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux et à des heures fixés par arrêté, d’instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ainsi que d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ». Le projet de loi rappelle les intentions gouvernementales : « La délimitation… des zones dans lesquelles des mesures complémentaires peuvent être prises ouvre notamment la possibilité au ministre de l’intérieur de prendre des mesures d’assignation à résidence. Les préfets peuvent également prononcer dans ces zones la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, ainsi que l’interdiction de réunions. Enfin, le ministre de l’intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit. Il est nécessaire, pour mettre fin à cette situation de manière durable que les autorités publiques puissent, le cas échéant, recourir à ces mesures complémentaires pendant une période limitée mais suffisamment longue ».
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2673.asp
– Prolongation de l’état d’urgence
