– Actualité juridique : qu’en est-il de l’application des lois votées en août 2004 ?

Le règlement de l’Assemblée Nationale prévoit la publication d’un rapport faisant le bilan de l’application des lois votées 6 mois après leur adoption.
L’incontournable Annuaire-sécu nous signale la publication de trois rapports concernant les lois votées en août 2004 et en fait une courte présentation dans son bulletin hebdomadaire :
– Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez sur la mise en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
– Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
– Rapport de M. Jean-Michel Dubernard n° 2208 sur la mise en application de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
http://www.annuaire-secu.com/html/news146.html
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2206.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2207.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2208.asp

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