Sont parus pendant les vacances : la loi portant réforme de l’élection des sénateurs : ils sont élus pour 6 ans, renouvellement par moitié; la loi sur le référendum local; la loi relative à l’expérimentation par les collectivités locales.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0306687L
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0306686L
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300039L
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300039L
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